Droit de la propriété industrielle

reconnaissance des droits coutumiers propriété foncière, de la lutte contre le changement climatique et le paiement des services environnementaux pour la conservation forestière en vue de séquestration du carbone ainsi que le principe de « participation  publique» des populations locales afin d’assurer une bonne gouvernance. La loi foncière de la République Centrafricaine en particulier loi n° 63-441 portant code domanial et foncier est certes inspirée du droit français. Elle attribue la propriété de toutes

Les activités de l’entreprise. Les activités de l’entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence l’activité d’un boulanger de quartier est sans rapport avec l’activité d’une entreprise industrielle ou celle d’un responsable d’une grande surface. Néanmoins, toutes ces activités économiques ont un point commun puisqu’elles supposent toute la conclusion de contrats. En effet, pour réaliser son programme économique, tout commerçant, tout artisan, qu’il soit personne physique

Etats-Unis pour le Développement International (USAID), Financial Markets International, Inc. (FMI) a entamé, en partenariat avec le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc, un projet intitulé " Projet de l'USAID Maroc en faveur de la Modernisation du Droit Commercial et du Système Judiciaire". Le Maroc, engage donc, dans ce cadre et avec l’appui de l’USAID, une réflexion stratégique sur les points forts et les points faibles de la législation commerciale, et des institutions chargées de l’appliquer,

CAS PRATIQUE DE DROIT COMMERCIAL (page 72) et QUESTIONS (page 73) FAITS PERTINENTS : Mr Jean Necure a crée un centre de thalassothérapie nommé : « Les thermes de Jean Necure » il y a quelques années, puis il a également crée une marque nommée : « Breizh Santé Beauté » qu’il a finalement décidé de céder à une société : « La société Z4 ». Cependant, quelques temps, après avoir laissé son exploitation à la société Z4, il a décidé d’ouvrir un centre de remise en forme appelé : « les Dermes de Jean Necure »

stricte contrepartie de la prestation de travail, mais aussi le canal par lequel les salariés accèdent à la formation, aux soins, à la protection contre le chômage et la vieillesse. L’essentiel donc est que chacun ait un travail. Mais ces sociétés industrielles, fondées sur le travail, sont minées par une logique dangereuse. D’une part, elles vivent sur la nécessité du développement, qui repose sur des progrès de productivité par définition destructeurs d’emplois. D’autre part, elles doivent garantir

libérale est une théorie du droit selon laquelle chaque être humain est seul maître de lui-même et possède des droits fondamentaux et inaliénables qui découlent de sa simple existence et sont inhérents à la nature humaine, indépendamment des structures sociales dans lesquelles il est (ou n'est pas) inséré. Ces droits sont le droit à la liberté et le droit à la propriété. Du droit à la vie découlent le droit de légitime défense contre toute agression, le droit à la sûreté et le droit de résistance à l’oppression

Propriété industrielle La propriété intellectuelle est une matière correspondant à du droit spécial des biens. Il s’agit d’aborder le régime de propriété d’un corpus et d’une catégorie de biens spécifiques. Y a-t-il une unité ou une pluralité dans la propriété intellectuelle ? L’organisation des ouvrages laisse à penser qu’il s’agit d’une pluralité. Pour autant, cette opposition est essentiellement une opposition traditionnelle, pédagogique mais qui ne relève pas d’une opposition franche

Les droits intellectuels Ils empruntent des caractéristiques aux droits patrimoniaux et aux droits extrapatrimoniaux. Ce sont les droits de la propriété intellectuelle. Ces droits s'exercent sur des choses immatérielles que sont les œuvres de l'esprit, les créations, les inventions issues de la réflexion humaine. On va distinguer deux catégories: • Les droits de la propriété littéraire et artistique: On retrouve notamment, les droits d'auteurs. Très actuel avec les plagiats ou les téléchargements

stabilité possible, et d’autre part, la reconnaissance du fonds de commerce était souhaitée par les créanciers des commerçants, en tant qu’élément patrimonial de ces derniers. Au début, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers, rassemblés par un commerçant indépendant. Aujourd’hui, le fonds de commerce pourrait se définir comme l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice des activités commerciales, et en pratique c’est l’ensemble des moyens utilisé par

Droit des entreprises Chapitre 1. Les contrats commerciaux Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis aux règles de droit commun du code civile. Certaines règles sont dérogatoires et contenues dans le code de commerce ou issues des usages ou du droit international. 2 conséquences majeures par rapport au droit civil : – Simplification de la fonction des contrats commerciaux – Plus grande rigueur dans l'exercice des contrats commerciaux I. La vente C'est le contrat