Droit de la propriété industrielle

économique) mais est également membre d'un certain nombre d'institutions internationales. (ONU, ISO,FMI,OMC etc..) Facteurs légaux: En ce qui concerne le contrat, La France a signée la Convention de Viennes sur les contrats internationaux. Le droit francais est difficile à comprendre pour les étrangers . On utilise de ce fait, des lois internationales ou un système d'arbitrage.

La PME est spécialisée, à l’origine, dans la transformation de matières plastiques à destination des industriels. Elle travaille la matière plastique, de toutes marques : Altuglas®, Perspex®, Plexiglas®, Setacryl®, Lexan®, Tuffak®, FOREX®, etc. Elle est reprise en 2007 par les frères Le Bars (Erwan et Gildas). L’évolution de la matière plastique, sa résistance aux chocs et au feu, ses propriétés mécaniques ou optiques, la variété de ses couleurs ou apparences offrent alors d’excellentes perspectives

DDHC et préambule constitutionnel b) La constitution du 4 octobre 1958 $2 : Les sources législatives $3 : Les sources administratives Section 2 : Les sources externes $1 : Le droit international économique a) Le GATT (général agreement on tarifs and trade) b) L’OMC c) Le FMI $2 : Le droit communautaire Européen Chapitre III Le principe directeur du DPE : DPE : ensemble de dispositions interventionnistes destiné à réglementer les échanges et les pratiques économiques.

destinées à la vente. Ce qui n'est pas le cas pour le matériel. B- Eléments incorporels Il s'agit de l’ensemble, des éléments non matériels du fonds de commerce. Ils comprennent la clientèle et l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique. 1- clientèle et achalandage La clientèle est constituée de l'ensemble des personnes qui fréquentent de manière habituelle le commerce .La fréquentation continue et

| |1.4 L'avènement politique du capitalisme | |1.4.1 Propriété privée des moyens de production | |1.4.2 Marché du travail

12EDTGME1 SESSION 2012 BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 6 ÉCONOMIE – DROIT Le sujet comporte 4 pages numérotées de 1/4 à 4/4 Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. L’usage de la calculatrice n’est pas autorisé. Ce sujet est composé de deux parties indépendantes qu’il est possible de traiter dans l’ordre de votre choix. Il vous est demandé d’indiquer l’intitulé de la partie

circulation des marchandises devient par la même, un principe d’une importance capitale. Pourtant, force est de constater que son processus est loin d’être simple et limpide. En 1968, la Communauté économique européenne supprime tous les quotas et droits de douane frappant les marchandises circulant entre les pays membres et institue un tarif extérieur commun. Une première étape est alors franchie. Cependant, cela n’a pas suffi à établir un véritable marché commun, il fallait en effet encore démanteler

protégée : Nécessité de revoir la protection de la propriété Le noyau de l'économie de la connaissance est lié à l'appropriation des connaissances et à la production continuelle d'innovation. Tous les secteurs de la vie sociale qui concourent à la production de connaissances seraient les nouveaux centres du capitalisme cognitif. La manière classique de protéger la propriété dans l'économie industrielle au xixe siècle était le brevet. Le droit de l'informatique s'est donc progressivement appuyé

|4 | |2 – Le nom commercial et l’enseigne |6 | |3 – Le droit au bail |8 | |4 – Autres éléments incorporels

COMMUNICATION COMMERCIALE 2013/20134 Droit commercial Jamal RBII Docteur en droit privé Professeur à la Faculté de droit de Salé Introduction Section 1. Droit commercial et notions voisines §1. Du droit commercial au droit des affaires Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique et plus vaste. En effet, elle regroupe plusieurs domaines. Le droit des affaires permet ainsi de rendre compte