Droit de la propriété industrielle

Fondements (et historique) du droit de propriété § 1 Le droit de propriété dans les textes • A. 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • A 17 DDHC: « La propriété est un droit inviolable et sacré nul ne peut donc en être privé sauf motif d'utilité sociale et juste contrepartie » • Confirmation par la décision CC

peut être protégée la forme selon laquelle elle s´exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique... D´une manière générale, on appelle propriété intellectuelle, les droits qui protègent les créations "issues de l´activité de l´esprit humain" contre toute appropriation de tiers. Ces droits se divisent en deux branches :  Le droit d´auteur Il protège les oeuvres de l´esprit : - les oeuvres littéraires : thèses, romans, pièces de théâtre, etc. - les oeuvres d´art : peintures, sculptures

La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon est faite pour tromper le consommateur. La contrefaçon peut être sous forme de copies, d'une marque, d'un modèle, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un création artistique. La contrefaçon touche tous les domaines industriels. (Ils vous seront détaillés dans la suite

une atteinte portée aux droits de l’auteur sur son invention. En droit français, la contrefaçon s'applique dans plusieurs domaines différents : le droit commercial, le droit administratif, la propriété intellectuelle, ou comme cité plus haut la propriété artistique et littéraire. La contrefaçon est une reproduction parfaite, ou quasi parfaite, au travers de laquelle il y a toujours intention délibérée de tromper le consommateur. La contrefaçon met en danger les droits du travail, la sécurité des

technique peut contribuer à la croissance économique. Montrez que le facteur capital est source de croissance économique. Montrez à l'aide d'un exemple que le progrès technique résulte de l’innovation. Montrez à l’aide d’un exemple que les droits de propriété favorisent la croissance économique. Montrez à l’aide d’un exemple que l’innovation s’accompagne d’un processus de destruction créatrice. Montrez que le progrès technique peut engendrer des inégalités de revenu. Montrez que la croissance

réalisation d'ensembles industriels et le transfert de technologie (Montréal, Éditions Yvon Blais 1987; Collection Minerve; page 3): "La technologie, prise en compte par le droit récemment, reste une réalité dont le juriste se méfie parce qu'il la cerne mal et la difficulté est d'autant plus grande qu'il croit y reconnaître, habillés différemment, des éléments dont il a l'expérience. Il s'agit d'une notion floue, diffuse et complexe dès que l'on sort des catégories de la propriété industrielle. En réalité,

Droit de l’entreprise, Droit des Affaires QCM = 1/3 de la note et contrôle final = un cas pratique et une question de cours. Dire quelles sont les parties protagonistes du cas. Puis il faut résumer, ce n’est pas reprendre les deux tiers du cas mais c’est une synthèse en quelques lignes pour cerner le contexte et le problème de droit (il s’agit en l’espèce d’une inexécution d’un contrat de droit, de clause pénale…) Définir les termes juridiques. Puis parler du ou des problèmes juridiques. Puis

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