Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété publique INTRODUCTION Droit communautaire appliqué dans 27 pays membres de l’UE Pour assurer une supériorité juridiction (=cour de justice de l’UE) ICPE = droit de l’environnement PPRT Problème d’urbanisme et de vie sociale Loi Bachelot : PPRT étudier les risques pour les installations à risques (prévenir) technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements

La contrefaçon La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. Elle présente de nombreux dangers : pour l'économie mondiale, pour les entreprises ainsi que pour les consommateurs. En quoi la contrefaçon

Chapitre 2 Les contrats spéciauxLe droit commun des contrats > règles qui s’appliquent à tous les contrats quels qu’ils soient.Il y a les contrats spéciaux (surcouche)> selon chaque contrat, le législateur édicte des règles particulières à certains contrats qui viennent s’ajouter au socle des règles communes des contrats.Exemple de contrats spéciaux > le contrat de vente, le contrat de prêt, le contrat de cautionnement, le contrat de société…Le contrat de venteIl est un contrat important

divers services publics. En ton comme personne civile. Pas de bouleversement : tribunaux judiciaires restent compétents pour le contentieux des contrats, de l’administration des propriétés et de la responsabilité non contractuelle des collectivités locales. - École du service public : arrêt Blanco pierre angulaire du droit administratif. Ensemble du contentieux relatif au service public, releva de la compétence administrative ( unification des règles applicables à l’État et aux collectivités locales

Histoire du Droit du travail et de la protection sociale Introduction: La protection sociale: plus large aujourd'hui: protection du travailleur et aussi du citoyen de manière générale. Peut bénéficier de l'assistance de l'État et d'un système d'assurance qui est celui de la sécurité sociale. Mais on commence par l'histoire du droit du travail. La genèse de la matière sur le plan institutionnel, sur le plan de sa codification car au 18e en Europe on tente de codifier un certain nb de droit, on ne

Définition de la contrefaçon Pour pouvoir parler de contrefaçon, il faut être titulaire du bien qui est en cause. Il faut pour cela faire enregistrer son titre de propriété. Avant 1951, les dépôts des marques étaient enregistrés à l'Union des Fabricants. Depuis, tous les dépôts s’effectuent à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il faut savoir que si l'entreprise copiée n'a pas effectué de dépôt, elle n'a aucun recours. Définition : • La contrefaçon est un terme juridique bien précis

Christian BIALÈS Professeur de Chaire Supérieure en Économie et Gestion www.christian-biales.net Ce site se veut évolutif. Pour cela il fait l’objet d’un enrichissement documentaire régulier. © Les textes édités sur ce site sont la propriété de leur auteur. Le code de la propriété intellectuelle n'autorise, aux termes de l'article L122-5, que les reproductions strictement destinées à l'usage privé. Pour toute utilisation de tout ou partie d’un texte de ce site, nous vous demandons instamment d’indiquer

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION : Le droit commercial régit le droit entre les particuliers donc c’est une partie du droit privé (≠ du droit public). - Faut- il retenir une conception objective (acte commercial) ou subjective (relations entre individus) du droit commercial ? En droit français les 2 conceptions s’enchevêtrent. - Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation

coopération  Conclusion Les dispositions de l’accord Cet accord a pour objectif la création progressive d’une zone de libre échange industrielle entre le Maroc et la Turquie, à l’issue d’une période transitoire de 10 ans, en réservant un traitement asymétrique en faveur du Maroc. L’accord comporte plusieurs volet : Volet industriel Volet acéricole Volet services D‘autres dispositions A ce niveau le Maroc et la Turquie s’engagent à promouvoir d’avantages l’investissement et à

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent