Droit de la propriété industrielle

– payeur Valeur de l’environnement ? Etat donneur de prix Ex : dégazage en mer Taxes sur les émissions Redevances d’utilisation Taxe sur les produits Taxe carbone Les permis négociables Définir un marché Définir des droits de propriété (Coase, 1960) ou droits d’usage. Coordination négociation ou émergence d’un signal de prix. Coûts de transaction Système de permis d’émission négociables (1980) Marché des gaz à effet de serre. Ex : Chicago Climate Exchange - Interdictions et

Structure juridique des entreprises et droit des entreprises Le patrimoine : les biens qui le compose I. Définition Toute personne est titulaire d'un patrimoine celui-ci est composé de bien sur lequel le titulaire exerce des droits et a des obligations. Patrimoine Actifs | Passif | DroitsEx : Voitures | ObligationsEx : Somme empruntée et à rembourser | Ces biens ont une valeur pécuniaire qui représente alors l'actif, les obligations représentent le passif. Conséquences :

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ............................................................................................... 3 I – PRESENTATION DE L’OAPI .................................................................... 4 II – TERRITOIRE OAPI .................................................................................. 4 III - GENERALITES ....................................................................

DROIT COMMERCIAL - DROIT DES CONTRATS APPROCHE DU DROIT COMMERCIAL 3 Le particularisme du droit commercial 4 Les sources du droit commercial 4 * Les sources émanant des autorités publiques 4 * les sources du droit d’origine privé 5 Le domaine du droit commercial 6 La notion de contrat 7 1) Conditions de validité du contrat 8 a) Le consentement des parties 8 * L’offre de contracter 9 * L’acceptation de l’offre 10 b) Capacité des contractants 12 c) L’objet

Titre 1 la diversité des biens Sommaire : Chapitre 1 les différentes types de biens Section 1 les biens corporels Section 2 les biens corporels I les droits réels et personnels A la distinction traditionnelle entre droits réels et droits personnels B la remise en cause de cette distinction classique Section 3 les universalités Chapitre 2 la classification des biens Section 1 la distinction des biens meubles et immeubles I La distinction A Les biens corporels immobiliers a)

vecteur de croissance en mettant en avant des thèmes tels que l’innovation, la gestion des connaissances ou de l’immatériel. Ces éléments constituent le patrimoine intellectuel de l’entreprise et recouvrent notamment la propriété industrielle (droit des brevets) ainsi que la propriété commerciale (marques) (Pascaud et Piotraut, 1994). Ce patrimoine, en permanente évolution du fait de l’innovation technologique ou commerciale dont font preuve les entreprises, comprend les connaissances scientifiques

commerciale, il est important de vérifier qu’une personne physique ou morale n’utilise pas un signe identique ou similaire pour des produits ou services similaires. A défaut d’une telle vérification le titulaire de la dénomination antérieure est en droit de demander l’interdiction d’utiliser le nom, et de réclamer réparation de son préjudice. Cette recherche a d’autant plus d’importance qu’il ne rentre pas dans la mission des organismes auprès desquels l’immatriculation s’opère (Chambres de Commerce

son fonctionnement. II - Fondement de la révision 1) Changement de la forme juridique de l’INNORPI d’EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) en EPNA (Établissement public à caractère non administratif) 2) Le Conseil d’Administration est devenu Conseil d’Entreprise 3) Toute la législation relative à la propriété industrielle a été révisée entre 2000 et 2001 suite à l’adhésion de la Tunisie à l’OMC et de nouvelles institutions ont été mises en place 4) La suppression

DROIT OBJECTIF/DROITS SUBJECTIFS S’agissant du droit positif, les juristes distinguent : - le droit objectif : l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique (ex : règles relatives à la formation des contrats, à l’exercice du droit de propriété, au mariage...) ; - les droits subjectifs : prérogatives accordées aux individus (personnes physiques) et aux groupements d’individus (personnes morales), reconnues et protégées par le droit

le développement économique, la réduction des disparités spatiales et le renforcement de la justice sociale. Mais eu égard aux insuffisances qui caractérisent les règles consacrées par les textes législatifs et réglementaires censés protéger les droits fonciers, un sentiment d’iniquité s’est graduellement développé au sein de la population. Ce sentiment est également nourri par les logiques spéculatives parfois constatées et les carences qui entachent la mise en œuvre des politiques publiques