Droit de la propriété industrielle

plusieurs activités commerciales. Clientèle Achalandage Les éléments du fonds de commerce Eléments corporels Eléments incorporels Matériel et outillage Marchandise. Clientèle et achalandage Droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE Exploitation du fonds de commerce • L’exploitation du fonds de commerce passe par l’utilisation, dans le but de réaliser un profit, de l’ensemble des éléments constitutifs

caractéristiques du droit de propriété a. Définition du droit de propriété Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir (c’est-à-dire profiter) et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Le droit de propriété peut porter sur un bien meuble (voiture, par exemple), ou un bien immeuble (maison, par exemple). Le propriétaire a la propriété du dessus et du dessous

Droit subjectif Définition du droit subjectif Etymologie : Droit : du latin directus, en ligne droite, direct. Subjectif : de sujet, celui qui dépend, du latin subjacere, être placé dessous, être situé dessous, être soumis à, être subordonné à, dépendre de. L'adjectif subjectif qualifie ce qui a un rapport au sujet, ce qui se passe dans l'esprit, ce qui est en nous, qui relève du jugement ou du goût personnel. Il s'oppose à objectif. L'expression "droit subjectif" désigne l'ensemble

- Le droit au bail : Quand le commerçant est locataire des murs commerciaux, le droit au bail consiste à renouveler le bail commercial, le céder à un tiers ou le vendre. Mais lorsque le commerçant en est le propriétaire, à ce moment là, le droit au bail n’existe pas. - Le nom commercial ou l'enseigne: Ils permettent d’identifier et singulariser un commerce déterminé. - Les brevets d'invention, les marques de fabriques, dessins et modèles : Ils accordent une protection à certains droits de la propriété

mesures de facilitation prises en 2013.................. … 13 Eléments du plan d’actions 2013 - 2104................................. 16 2 LES MESURES DE FACILITATION PRISES ENTRE 2011-2012 Au titre de la Création d’entreprises  Exonération de tous droits d’enregistrement des actes portant constitution de sociétés créées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du «Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse

réputé acquis. En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l’avis de l’autre PARTIE qui pourra modifier ou supprimer certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale dans de bonnes conditions des résultas de l’ETUDE. De telles suppressions ou modifications ne doivent pas porter atteinte à la valeur scientifique de la publication. Les publications ou communications doivent mentionner la participation

Cela ressort très nettement dans les secteurs des marchés publics et de la fabrication d'automobiles. 2. L'application de droits de douane est la principale mesure à la frontière touchant les importations de marchandises. La moyenne simple des taux de droits NPF effectivement appliqués était de 7,4% en 2009; environ 60% des lignes tarifaires étaient en franchise de droits. Un cinquième environ des lignes tarifaires étaient non consolidées, et le taux consolidé NPF moyen représentait approximativement

application parce que la situation politique s'est modifiée du tout au tout et que l'évolution historique a fait disparaître la plupart des partis qui y sont énumérés. Cependant, le Manifeste est un document historique que nous ne nous attribuons plus le droit de modifier. Une édition ultérieure sera peut-être précédée d'une introduction qui comblera la lacune entre 1847 et nos jours; la réimpression actuelle nous a pris trop à l'improviste pour nous donner le temps de l'écrire. Karl Marx, Friedrich Engels

Chapitre deuxième : La fiscalité 1-historique du droit fiscal algérien : 1-1-La fiscalité sous l’autorité turque : En 1518, kheir-eddine, frére de arroudj barbarousse, remplace ce dernier qui venait d’être tué au Rio Salado alors qu’il s’enfuyait de Tlemcen avec quelques soldats. On dit que kheir-eddine est le véritable fondateur de la régence d’Alger, avant d’être amiral de la flotte turque. Afin de prévenir toute attaque et pour consolider sa situation, il fait acte de vassal à l’égard du

LE DROIT D’AUTEUR Le droit d’auteur appartient à la catégorie juridique des propriétés incorporelles. Celles-ci constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels (=incorporels=intellectuels), comme le sont les ' uvres de l’esprit ou les inventions techniques, les obtentions végétales ou encore les signes distinctifs. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en 2 branches distinctes : - la propriété industrielle :