Droit de la propriété industrielle

l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. -Il participe à la lutte anti-contrefaçon. L’INPI, acteur local * accueille, accompagne et informe les innovateurs ; * sensibilise et forme à la propriété industrielle ; * délivre les titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles ; * contribue activement à la lutte contre la contrefaçon. L’INPI, acteur international * adapte et construit le droit de la propriété industrielle ; * agit au sein

des parts ou actions de sociétés Une exonération de droits d'enregistrement sous conditions ! Sous réserve de la mise en place d'un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont la transmission est envisagée (connu sous le nom de "pacte Dutreil"), vous bénéficiez d'une large exonération des droits d'enregistrement: les transmissions par décès ou par donation des titres de la société concernée sont exonérées de droit à concurrence des 3/4 de leur valeur (sans limitation

Economie - Droit | Les facteurs de production et l’organisation du travail | Sujet d’étude n°1 : L’entreprise face à la contrefaçon | [Tapez le nom de l'auteur] | La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance

Chapitre 5 : la révolution industrielle La vie moderne nous a habitué au progrès technologique continu, lui-même à l’origine d’une amélioration permanente des niveaux de vie. Cependant, ce processus de changements technologiques rapides est un phénomène historiquement récent, qui a débuté avec la Révolution industrielle, il y a environ 250 ans, vers 1760, en Angleterre. Avant cette période, le progrès technique existait, mais n’était ni continu, ni cumulatif. Des inventions importantes, révolutionnaires

quasiment à l’identique d’année en année, et centrée sur la production agricole, à une économie progressive dont l’industrie se développe et attire une proportion de plus en plus large des ressources productives. C’est la phase de la révolution industrielle ou "décollage" (take-off). Cette phase s’étend sur plusieurs décennies. Pour la Grande-Bretagne, elle se situe, selon les auteurs, de 1770 à 1870 (Abbott P. Usher) ou de 1760 à 1830 (T. S. Ashton). En France on peut la situer entre la Restauration

commerce C’est un ensemble de biens meubles constitués pour attirer et retenir la clientèle. Plusieurs types de meubles : Les meubles corporels (matériel, marchandises, mobilier commercial) et les meubles incorporels (clientèle, le nom, droits de propriétés industrielle). Il ne peut pas avoir d’immeuble dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un meuble et se distingue de l’immeuble ou est exercé le fonds de commerce : on peut vendre l’un sans l’autre. Le fonds de commerce est un meuble incorporel

Droit des biens et de la propriété Introduction I. Les éléments de la propriété a)L'usus b)Le fructus c)L'abusus II. De l'usufruitier a) Les droits de l'usufruitier b) Les obligations de l'usufruitier Droit des biens et de la propriété Le droit de propriété est un droit réel, c'est-à dire, qu'il exerce sur une chose. Traditionnellement

Propriété intellectuelle et e-business Propriété intellectuelle Contenu dans le Code de la propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique : droit d’auteur, droits voisins, droits des producteurs de BDD Propriété industrielle : dessins et modèles, protection des inventions et des connaissances techniques, marques de fabrique, de commerce ou de service => Droit de la création littéraire et artistique + droit de la création industrielle La violation de ces droits (reproduction

4 – COMMENT EXPLIQUER LA DIVERSITE DES DROITS CHAPITRE 10 - Le droit de propriété I. Le droit de propriété et ses éléments A. Définition et fonctions du droit de propriété 1. Définition du droit de propriété Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l’on agit dans le respect de la loi et des règlements. C’est le droit réel par excellence, emblématique du pouvoir

 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL TERTIARE COMPTABILITE EPREUVE : ECONOMIE – DROIT Contrôle en Cours de Formation SESSION : 2014 Nom du candidat Prénom(s) du candidat Date de l’épreuve Objet d’étude n°1 : Le droit de la concurrence P.1 et 2 Objet d’étude n°2 : Internet au travail P.3 et 4 Objet