Droit de la propriété industrielle

contrefaçon désigne le fait qu’une personne physique ou morale a un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et qu’une autre personne l’utilise sans l’autorisation de celle qui le détient. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur. Les marques et produits qui font l’objet d’une

l’économie est basée sur la circulation des informations et de la connaissance. C’est pourquoi, l’entreprise qui cherche à faire la différence doit apprendre à protéger ses informations. Alors qu’il y a quelques mois, des affaires d’espionnages industrielles chez Renault étaient mise au jour, l’importance de la protection des informations et des innovations de l’entreprise était au premier plan. Nous nous sommes alors demandés, en quoi, dans l’économie de la connaissance globalisée, les entreprises

les plus touchés. Jouets On estime le manque à gagner dû à la contrefaçon à environ 5 à 7% du chiffre d’affaires de la profession (Chiffre UNIFAB). Secteur très segmenté et fortement internationalisé, le jouet concerne plus de 130 entreprises industrielles françaises. Tous les types de jouets sont concernés : jeux de société, peluches, poupées, jeux de plein air, jeux vidéo…Ce sont surtout les dessins et modèles qui sont contrefaits (plus rarement les marques elles-mêmes), mais en général, le contrefacteur

25/01/2006 II-Financements et Aides à l’innovation Suivant le type d’entreprise , 3 formes de financement coexistent A/ La croissance externe Depuis plusieurs années , on assiste à un recrudescence de fusions acquisitions dans le secteur industriel. Ce phénomène est motivé par les synergies engendrées permettant de réduire les coûts en recherche et développement. Dans le cadre d’une fusion , le processus des synergies est très long à mettre en place et dans le cadre d’une stratégie d’innovation

est assurée par le gouvernement qui a mis en place plusieurs lois qui visent à assurer la propriété intellectuelle et industrielle et à renforcer les sanctions. Il existe une grande diversité des droits de propriété intellectuelle, c’est pourquoi il n’existe pas de définition juridique unique de la contrefaçon. - La loi du 17 janvier 1991 votée par l’Assemblée constituante qui accorde un droit de propriété aux inventeurs et leur permettant d’obtenir un brevet leur garantissant le monopole de fabrication

Plutôt que d’écrire droit de la propriété industrielle, il serait plus facile à retenir pour les étudiants que de parler de droit industriel tout court. Il s’agit enfaite d’un arsenal juridique permettant de protéger les inventions des titulaires contre toute forme d’usurpation possible. Pour la clarté de notre étude, nous allons dans un premier temps mettre en relief le droit de propriété dans sa généralité avant d’en venir au brevet industriel, ses corolaire et bouclé par la marque. Comme l’indique

logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ;  l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Ces deux titres

Le brevet Le brevet est un titre de propriété industrielle, il fait donc partie des titres de propriété intellectuels. -permet au titulaire du brevet de détenir de façon temporaire un monopole sur l’exploitation et d’utilisation de son invention, à conditions de payer les annuités Le brevet garantit à son titulaire la protection de l'invention. Cette protection est octroyée pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans. Peut aussi choisir de protéger son invention sous forme

atteintes à la propriété intellectuelle causent à notre économie, ni le danger potentiel qu’elles représentent pour la sécurité publique. – Le viol de la propriété intellectuelle. D'après l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique : – La première a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent

à la propriété industrielle et au patrimoine de l’entreprise a) La propriété industrielle de l’entreprise b) Patrimoine de l’entreprise II. La contrefaçon nuit aux intérêts du consommateur a) La traçabilité d’un produit et ses conséquences b) Les normes de qualités, National, Internationale et Européenne. I) La contrefaçon porte atteinte à la propriété industrielle et au patrimoine de l’entreprise a) La propriété industrielle de l’entreprise La propriété industrielle