Droit de la propriété industrielle

Thème 7 la propriété industrielle C’est l’une des 2 composantes de la propriété intellectuelle son but est de l’esprit,ont une dimension technique. On parle de propriété industrielle,elles peuvent également avoir une dimension artistique, on parle alors de propriété littéraire et artistique. On va ici se limiter à la propriété industrielle,elle permet de protéger les Créations de l’entreprise. Les brevets d’invention, vont protéger leurs innovations,industrielles. Les marques commerciales

bases législatives La protection par le droit d'auteur : En France, le créateur d'une œuvre est protégé par le droit d'auteur. Ce dernier comporte des attributs intellectuels et moraux et des attributs patrimoniaux. Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur de décider de l'utilisation de son œuvre et de percevoir une rémunération, alors que les droits moraux servent à protéger la personnalité de l'auteur exprimée à travers son œuvre. Le droit d'auteur protège le créateur d'une œuvre sans

du Droit International (S1) Droit international public Thème: Encadré par : Mr. BENANNI Réalisé par : EL HACHOUMY Mustapha Année universitaire 2013/2014 Plan d'exposé: Introduction I-Structure de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle

La contrefaçon : un fléau en pleine évolution Définition: action  de  reproduire  par  imitation  une  œuvre  littéraire,  artistique  ou  industrielle  au  préjudice  de  son  auteur,  de  son  inventeur  –  résultat  de  cette  reproduction. Approche juridique : violation d’un droit de propriété intellectuelle protégé par les lois de propriété intellectuelle internationale ou d’un pays déterminé. A cette définition, la loi ajoute que l'importation de produits contrefaisant est assimilée à 

Intro Droit des affaires : Relation entreprise avec fournisseur et entreprise client Ex du CD : Droit de propriété matérielle : Acquisition du support CD Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public Droit de reproduction : multiplication/changement des supports * Droit de propriété intellectuelle : Acquisition de l’œuvre = Les musiques * Il comprend : * La PLA (propriété littéraire & artistique) = les droits d’auteurs (Droit moral et patrimonial = Droit

L'EPUISEMENT DU DROIT PREAMBULE L 'Union des Fabricants, créée en 1872 est une association reconnue d'utilité publique qui a pour objet la promotion et la défense des droits de propriété intellectuelle. L ' Union des Fabricants a réuni au sein d'une Commission juridique animée par Maître Christine VILMART, afin d’exposer les raisons pour lesquelles il ne faut pas étendre au plan international la règle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle admise en droit communautaire. INTRODUCTION

La contrefaçon n'est pas un phénomène récent, elle a augmenté considérablement de nos jours et elle concerne tous les domaines industriels. Ce fléau consiste a reproduire totalement ou partiellement un produit et sans autorisation. Les réseaux mafieux s'organisent en nuisant à l'économie mondiale. En effet, la contrefaçon représente 5% à 9% du commerce mondial. La contrefaçon présente de nombreux dangers : pour l'économie mondiale, pour les entreprises ainsi que pour les consommateurs. Peut-on

Droit des Affaires Les Biens de L 'Entreprise La propriété Intellectuelle C'est une propriété littéraire et artistique , le résultat de l'activité inventive dont l'objet n'a pas d'exercice matérielle elle englobe donc les œuvres de l'esprit Les droits de propriété intellectuelle sont protégé par un droit moral ils sont également des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Les droits moraux

DROIT - LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Les droits de la propriété industrielle confèrent un monopole et constituent les droits de clientèle puisqu'ils procurent à leur titulaire le moyen de constituer et de préserver la clientèle. Ils font parti du Fond de Commerce. Ce sont des doits de propriété car leur titulaire peut en disposer et les opposer à tous. Cette propriété est limitée dans le temps, elle porte sur des biens incorporels. I- Les Brevets d'Invention A) Conditions de brevetabilité

Droit et innovation 1. Qu'est ce que l'innovation ? L'innovation c'est l' exploitation réussi d'idée nouvelle , «  l'innovation c'est 1 % de création , et 99 % de transpiration » L' OCDE définit l'innovation comme l'ensemble des démarche scientifique,technologique, financière commerciale, organisationnelle qui aboutissent a la réalisation de produit techniquement nouveau ou améliorer. L'innovation c'était le résultat de la recherche. Il y a deux types d'innovation : Majeur ou