Droit de l'informatique en France

homonymes, voir TIC et ICT. Pour N'TECH, voir Section de Recherches Gendarmerie France. Les notions de technologies de l'information et de la communication (TIC) et de nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) (en anglais, Information and communication technologies, ICT) regroupent les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l'informatique, de l'Internet et des télécommunications. En ce qui concerne les NTIC, le terme

bonne administration du droit administratif les dirigeants politiques ont décidé de confronter les droits de l’administration à ceux de ses usagers. En cela, toute une série de loi vit le jour : loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique (loi qui permet à toute personne de connaître et de contester les informations nominatives la concernant sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés la CNIL

I DROIT A L’IMAGE HISTORIQUE : La naissance d’une législation réglementant le droit a l’image est indissociable de celle des technologies visuels. En effet c’est avec l’invention de la photographie en 1839 et son élévation progressive au statut d’œuvre qui profite donc de la protection des confère aux œuvres d’art et a leur auteurs par la loi du 19 juillet 1793 sur la propriété artistique et litteraire que les fondements du droit de l’image sont posés, laissant supposer le besoin d’une autre

COMMENT TROUVER DE LA DOCUMENTATION SUR INTERNET ? Les sites institutionnels Le portail des grandes questions sur l’Administration française : www.service-public.fr Le portail de l’information légale en France : www.vie-publique.fr L’agence pour la création d’entreprise : www.apce.com Des dossiers de référence : www.ladocumentationfrancaise.fr Le site du ministère du Travail : www.travail-emploi-sante.gouv.fr Le portail du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie : www.economie

« intégrer la dimension éthique et le respect de la déontologie » 1) Qu’est-que la CNIL ? quelles sont ses missions ? La CNIL (commission nationale de l’informatique er des libertés) est une autorité administrative indépendante dont les missions consistent à informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient remise en œuvre conformément aux dispositions de la présente

Où trouver de la documentation sur Internet ? Sites institutionnels • • • • • • • • • • • • • • • • Le portail des grandes questions sur l’Administration française : www.service-public.fr Le portail de l’information légale en France : www.vie-publique.fr L’agence pour la création d’entreprise : www.apce.com Des dossiers de référence : www.ladocumentationfrancaise.fr Le site du ministère du Travail : www.travail-emploi-sante.gouv.fr Le portail du ministère de l’Économie, des

contrefaçon désigne qu’une personne physique ou morale sur un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle et sur une autre personne qui l’utilise sans l’autorisation de celle qui le l’obtient. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets

INTRODUCTION AU DROIT EN INFORMATIQUE ET AU DROIT EN GÉNÉRAL Droit : Ensemble des règles de conduites qui dans la société gouverne les relations des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. C’est le droit objectif. Droits : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection de l’autorité publique. On appelle sujet de droit le titulaire de ces droits. D’ou le nom de

tous les évènements ont été pris en compte et pour des valeurs exactes. * 1 Enjeux de la comptabilité générale * 2 Bref historique * 3 Principe de base de la comptabilité générale : évaluer les flux * 4 L'organisation comptable en France * 4.1 L'obligation de tenir une comptabilité * 4.2 Les documents comptables utilisés * 4.2.1 Les documents courants * 4.2.2 Les documents annuels ou de synthèse * 5 L'organisation comptable au niveau international

société a exercé et dont elle veut savoir le résultat. La période est généralement l'année et le plus souvent l'année civile. A l'intérieur de l'exercice, il est possible d'établir des résultats provisoires, par exemple mensuel ou trimestriel. L'informatique permet en effet un enregistrement en continu de la majorité des opérations à comptabiliser. Il reste que le rattachement des opérations à la période et l'estimation des diverses valeurs à l'actif et au passif, impose des opérations d'inventaire