Droit de paternité

LES PRODUCTIONS IMMATERIELLES I. Protection des œuvres numériques par le droit d’auteur. Protection par le droit d’auteur à deux conditions : * Être fixée sur un support * Être originale ou marquée d'un apport intellectuel de son auteur. Le droit d'auteur se compose du droit patrimonial sur la reproduction de l'œuvre et du droit moral qui est la propriété intellectuelle sur l'œuvre. II. Protection d’ un site WEB Un site WEB est une œuvre multimédia qui bénéficie de la protection

Chapitre 3 : Le droit d’auteur et les productions immatérielles I- Droit d’auteur et univers numérique A. Présentation a. Définition Droit d’auteur : c’est une prérogative accordé aux créateurs d’une œuvre de l’esprit. Cela permet à l’auteur d’avoir la propriété exclusive. Il comprend le droit moral et le droit patrimonial b. Le droit moral Droit moral : consiste à respecter le nom de l’auteur et de son œuvre Prérogatives : Droit de repentir : droit de céder l’exploitation Droit au respect de l’œuvre :

de cette période de mutation, libraires et imprimeurs ont commencé à réclamer une forme de protection du droit d’auteur, invoquant la théorie de la propriété intellectuelle. Le 10 avril 1710 fut adoptée une loi connue sous le nom de loi de la reine Anne. C’était la première loi sur le droit d’auteur au sens moderne du terme, puisqu’elle •reconnaissait pour la première fois l’existence d’un droit individuel des auteurs à une protection, quoique •seulement en ce qui concernait leurs livres. 22/08/2012

RESPECTER LES AUTRES DROITS SUR LE WEB : LE WEB ET LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Culture Juridique et NTIC Les droits de propriété intellectuelle    L’insertion d’un texte, d’un son, d’une image… sera soumise à une autorisation préalable de son auteur si ce contenu est qualifié d’œuvre. Pour rappel : une œuvre est une création humaine consciente modifiant une réalité préexistante prenant vie sur un support et marquée par l’empreinte de la personnalité de . son auteur. Les idées,

Duboscq Julie T°SMUC2 DROIT Page 26 : Situation juridique : 1) Universal Music est le leader mondial de l'édition musicale son rôle est donc de gérer les droits d’exploitation des titres de son catalogue. Sacem a pour rôle de représenter et servir les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais aussi de protéger la création musicale ou encore de collecter les droits d'auteur et de les redistribuer à tous les créateurs et éditeurs des œuvres diffusées et reproduites

3 : Le droit d’auteur et les productions immatérielles I) Le droit d’auteur et univers numérique : Qu’est-ce que le droit d’auteur ? (article L 111-1 code de la propriété intellectuelle) Le droit d’auteur protège une œuvre de l’esprit qui doit donc être une création original et concrétisé. C’est un droit exclusif et opposable à tous. Le droit d’auteur se décompose en 2 parties : Droit moral, il est personnel, inaliénable, perpétuelle et imprescriptible (droit de divulgation, droit à la paternité

DROIT Les productions immatérielles Activité 1 : Le défilé de mode Ronald Quorée est un créateur de mode. Pour se faire connaître, il organise un défilé qui marie danse et mode. Le défilé est un succès et des images sont accessibles sur internet. Quelques semaines plus tard, il assiste au défilé d’un autre créateur, Erwan Jakarta, qui copie en tout point son défilé. Ronald est sidéré car la presse salue uniquement la prestation de son concurrent. Un ami lui conseille de rencontrer Erwan

atteinte au droit moral de Jean Yves Lafesse en tant qu’interprète du fait de la mise en ligne de quatre extraits. Question 2 : Présentez, dans une note structurée, l’évolution de la protection du droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique. Aujourd’hui pour la protection du droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique. L’assemblée à créer une loi, la loi HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet)

Guide pratique du droit d’auteur sur Internet Par Grégoire Jocquel et Jean-François Gilot Sous la direction de Pierre Perez Mise a jour de la loi du 1er aout 2006 par Michel Vivant *** Objectifs  Démultipliée par la révolution du numérique, jamais la recherche documentaire n’a semblé aussi facile que sur l’Internet. D’un simple clic, quiconque peut diffuser, consulter ou télécharger des ressources de tous types dans le monde entier, et bien souvent entièrement gratuitement. Mais

sera ensuite soumis au comité d’évaluation de l’Université. Si l’avis du comité est favorable, les chargés d’affaires PI de Servalor se chargeront des démarches liées au dépôt de brevet. Qui est déposant ? Le déposant est le propriétaire des droits au moment du dépôt. Le déposant est déterminé par l’employeur, que l’invention soit réalisée dans le cadre de la mission de l’inventeur ou hors mission, selon le code de la propriété intellectuelle. Dans le cas d’une invention réalisée dans le