Droit de paternité

 Master Droit de l’Entreprise Sommaire Introduction Evolution historique du droit de l’auteur I – Le type de droit protégé par le droit de l’auteur et condition de protection 1) Les droits protégés A) Les droits moraux B) Les droits patrimoniaux 2) Condition de protection A) Condition de fond B) Condition de forme II – Titularité, limitation et exception 1) Le bénéficiaire de la protection A) Objet de la protection B) Sujet de la protection 2) la titularité :

Fiches – Droit de la propriété intellectuelle Protection des idées, œuvres, marques… Propriété littéraire et artistique  loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du CPI 1) Droits d’auteur Art L.111-1 – Seul fait de leur création = droit de propriété incorporelle, exclusif, opposable à tous qui comporte des droits moraux (attributs intellectuels) ainsi que des droits patrimoniaux. (Art L.111-1) Pas besoin de déposer l’œuvre mais la dater et la signer Art L.111-3 – Propriété incorporelle ≠

DROIT CIVIL DES BIENS                   2011     INTRODUCTION   Le droit repose sur deux piliers : la personne et les choses. On a d’un côté l’étude de la personne, des rapports entre les personnes (familiaux, non familiaux) et d’un autre côté l’étude des choses. Qu’est-ce qu’un bien ? Un juriste de Louis 14, Domat a été appelé à écrire un ouvrage en 1690 Les lois civiles dans leur ordre naturel pour rassembler les lois. Il distingue dans cet ouvrage les choses à l’état de nature et les choses

UNIVERSIT~ DE DAKAR FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES L'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROIT SÉNÉGALAIS DEPUIS LE CODE DE LA FAMILLE THÈSE POUR LE DOCTORAT D'ETAT EN DROIT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT PAR LAMINE SIDIME JURY: PRÉSIDENT: M r PIERRE BOUREl, Professeur à l'Université de Paris Il SUFFRAGANTS: M r JACQUES FOYER, Professeur à l'Université de Paris JI M SERGE GUINCHARD, Professeur aux Universités de Lyon III et de Dakar r D

L’établissement de la paternité. Naître, rentrer dans la vie, quel bel accomplissement dû à l’amour charnel entre un homme et une femme. Seulement, l’être procréé ne demande rien, il ne demande pas à naître, c’est une évidence. De ce fait, va lui être accordé plusieurs droits. Et l’un des droits fondamentaux, c’est celui d’avoir des parents. Un grand nombre d’enfant naît dans la pauvreté ou dans le conflit entre deux anciens amants. C’est en majorité dans ces cas là que le droit trouve sa valeur.

Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Filiation / Etablissement de la filiation / Juin 2007 La présomption de paternité La présomption de paternité, encore dite présomption Pater is est… par référence à l'adage du droit romain dont elle dérive, s'entend de la règle qui répute l'enfant de la femme mariée issu des œuvres de son conjoint. Elle est en droit français un mode classique d'établissement de la paternité en mariage. Son domaine et son autorité ont été redéfinis à partir de 1972 dans

2005, la première chambre civil de la cour de cassation à rendu un arrêt portant sur la filiation, et la possibilité de contester sa paternité. M.Y et Mme. X sont mariés depuis le 9 juillet 1994 quand, le 8 août 1995 ils donnent naissance à un enfant nommé Alexandre, 4 ans plus tard, le 18 juin 1999 ils divorcent. Puis le 31 janvier 2000 monsieur Y conteste sa paternité à l’égard d’Alexandre et demande un examen de comparaison sanguin. Suite à sa demande M.Y se retrouve devant la cour d’appel de Besançon

types de légitimation. ( La légitimation par mariage. C’est l’hypothèse où l’enfant naturel a une filiation établie à l’égard de ses 2 parents qui ne sont pas mariés (enfant de concubins) et le mariage de ses parents entraîne de plein droit (automatiquement) la légitimation de l’enfant. ( La légitimation par autorité de justice : le recours à cette légitimation suppose que le mariage soit impossible entre les pères et mères et que l’enfant ait la possession d'État à l’égard

Introduction Dans le cadre de ce travail, nous nous intéresserons au droit de la filiation biologique, lien juridique unissant l’enfant à ses parents biologiques. Nous ferons la distinction entre les trois modes d’établissement de filiation biologique existants : l’établissement par l’effet de la loi, l’établissement par reconnaissance et l’établissement par décision de justice. Au sein de chacun de ces modes d’établissement, une première section sera consacrée à l’établissement de la filiation

l'adoption. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1917) Modifiée par la Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.158) EXPOSE DES MOTIFS Poursuivant la rédaction du Code civil malgache, la commission de rédaction du Code civil, créée par le décret du 27 avril 1960, a terminé l’examen des dispositions qui doivent régir la filiation en droit malgache. Le projet de loi qui est soumis à votre approbation prend place après la loi du 9 octobre