Droit de paternité

qui stipule cela : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Ce principe était déjà affirmé par la loi du 3 janvier 1972 qui n'avait pas pour autant tirer toutes les conséquences, notamment sur les modes d'établissement de la filiation. S'agissant des droits, l'ordonnance de 2005, n'a pas changé grand chose finalement. Il existait une inégalité qui

[pic] Droit de la Famille. Cours magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice

Licence Ce document est diffusé sous licence Creative Commons. Paternité - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage des Conditions Initiales à l’Identique 2.0 France Vous êtes libres : de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public de modifier cette création Selon les conditions suivantes : • Paternité. Vous devez citer le nom de l’auteur original. • Pas d’Utilisation Commerciale. Vous n’avez pas le droit d’utiliser cette création à des fins commerciales. • Partage

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HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ JUSQU’À 1789 Distinction du droit privé/ droit public Droit public  : droit qui va faire intervenir l’institution , la puissance publique, va faire intervenir un organe constitutionnel. Il concerne l’intérêt général , c’est un droit unilatéral, autoritaire. Droit privé : va intéresser les particuliers entre eux, un droit qui va s’intéresser à l’intérêt particulier entre particulier placé sur un pied d’égalité

Droit extrapatrimonial : Introduction I) La famille 1. Définition 1. La famille, une réalité sociologique 2. La famille, une réalité économique. 3. La famille, une réalité juridique 1. Le silence du code civil A aucun moment, dans le code civil, la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement

2.1 droit des personnes : l’ensemble des règles qui régissent les aspects civil de la vie des personnes physiques. Droit de la personne : droit publique le droit de la personne envers l’état. 3 objets : * la naissance : quel moment en droit on devient une personne ( le fœtus kan il va avoir des droits) * l’organisation juridique de la vie des personne : les droit donner et reconnu des personnes (intégrité, nom, droit a l’image ( pas se voir nu a linternet). Comment cest droits sont

adoption plénière? La Cour de cassation, par arrêt du 7 avril 2006, casse et annule les arrêts de la Cour d’appel de Nancy . Elle s’appuie sur la Convention des droits de l’enfant qu’elle affirme « applicable directement devant les tribunaux français », selon laquelle « l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ». Elle considère que la reconnaissance prend effet à la naissance de l’enfant dès lors qu’il a été identifié, que la filiation est divisible

DROIT CIVIL 1ère partie : Droit de la Famille Définition de la famille au sens juridique : sens large, c'est un groupe de personne ayant des liens de parenté (génétique) ou d'alliance (mariage). Au sens strict, c'est le groupe restreint, père et mère et de leur enfant vivant avec eux. La famille est une entité autonome mais ce n'est pas une personne morale. Le couple a l'origine est composé d'un H et d'une femme appelé couple conjugal. Titre 1) Le couple conjugal: Sous-titre 1) Le

Droit civil des personnes et de la famille Famille : est composé de personnes lié par le mariage, par un lien de sang, par adoption. L’individu peut-il être seul face à la société ? Si l’individu ne peut vivre seul, c’est de l’ordre public et donc se plier au règles familiales. Si l’individu peut vivre seul, c’est de l’ordre privé : Il a donc choisi de vivre seul, c’est une liberté de choix, et donc aussi de contrainte. Chapitre I Le couple Pendant longtemps le mariage était