Droit de paternité

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 29 avril 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Licence, 4ème semestre MATIERE : Droit administratif Web-tuteur : Lucile STAHL CAS PRATIQUE - LA RESPONSABILITE SOMMAIIRE OMMA RE I. LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC A. B. ENONCE SOLUTION 2 2 2 II. A. B. L’USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC ENONCE SOLUTION 3 3 4

SYNTHESE THEORIQUE : STATUT JURIDIQUE DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE Question 1 : Comparons les effets du PACS à ceux du mariage : | Obligations personnelles des époux ou aux partenaires | Régime des biens et des dettes | Le droit à l’adoption et au recours à la PMA | P A C S | Maintenir une communauté de vie régulière Assistance à votre partenaire dans les moments difficiles de la vie (maladie, chômage...) | Choisir entre deux régimes : le régime d'indivision des biens

pour le concubinage, puisque son régime ne découle que d’une simple définition de cette institution par la loi de 1999. Le PaCS, en revanche, s’en rapproche progressivement, avec l’augmentation des droits des partenaires sur le logement (droit temporaire, même si le conjoint survivant a droit, lui, à un droit viager ; l’aide matérielle « contribution aux charges du ménage » qui se rapproche de la contribution aux charges du mariage » des époux ; l’existence d’une communauté de vie entre partenaires,

incombait au défendeur dans la mesure où l’expertise est de droit en matière de filiation. Ainsi, nous pouvons nous demandez quand est-ce que les actions en contestation de la filiation sont elles possible ? La cour de cassation répond à cette question en se référant à la jurisprudence de l’article 339 et 310-3 du code civil, ainsi que l’article 146 du nouveau code de procédure civile ou on nous affirme que L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime

le nombre d’heures de travail pour chaque mois REVENUS EXCEPTIONNELS PENSIONS ALIMENTAIRES RECUES AUTRES PENSIONS ALLOCATION DE VEUVAGE INDEMNITES DE CHOMAGE INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL (technique) INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE, PATERNITE, ADOPTION AUTRES INDEMNITES JOURNALIERES SECURITE SOCIALE AIDES ET SECOURS FINANCIERS REGULIERS AUTRES REVENUS MONTANT DE L’ARGENT PLACE OU NON PLACE Si vous ne recevez plus un des revenus que vous venez de déclarer, et qu’aucun autre

Droit civil 1ère partie : Droit des personnes Les personnes physiques sont différentes des personnes morales (entités). Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le

furent véritablement reconnus. A l’origine l’adoption du PACS était une réponse à la diversité des couples grandissante mais notamment et surtout une reconnaissance des couples homosexuels. En effet ces derniers avant la loi de 2013 n’avaient pas le droit au mariage, or ils formaient un couple qui tissait et créait inévitablement des liens. Le législateur a alors motivé la loi de 1999 par la reconnaissance sociale des couples homosexuels. Or aujourd’hui il est légitime de se demander si avec l’ouverture

des législations royales), de grands pans du droit (notamment le droit privée) étaient laissés au soin des normes locales et régionales ce qui ne permettait pas de correctement situer le droit applicable. Il y avait un vœu d’uniformiser le droit civil. Le deuxième inconvénient soulevé était la complexité du droit en vigueur. La législation semblait bien trop compliquée à comprendre et les cahiers de doléances soulevaient le vœu de simplifier le droit. Le troisième inconvénient était le manque de

□ □ ■ □ Thème du programme : Le cadre juridique des échanges Axe(s) de réflexion : Le droit de propriété Connaissances mises en œuvre : Libertés économiques et droit de propriété Titre de l’étude : Quel est le réel intérêt du droit de propriété ? Objectifs de l’étude : Définir les intérêts du droit de propriété, plus particulièrement du droit d’auteur, et les sanctions encourues pour le non-respect de ce droit. Référence des sources utilisées http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/propriete

pour contracter un mariage valable, puis les rapports matrimoniaux pour en finir avec le divorce. A. Mariage et citoyenneté Seuls les citoyens romains sont habilités à conclure un "Iustum Matrimonium", une juste noce, un mariage conforme au droit avec tous les effets qui y sont attachés, notamment la patria potestas, la puissance paternelle sur ses enfants. Il ne peut pas y avoir de mariage entre esclaves ni entre esclaves et sujets libres ni même entre romains et non-romains. Le mariage