Droit de paternité

Si le conjoint homosexuel du parent biologique souhaite adopter l'enfant de ce dernier, il lui fait perdre automatiquement ses propres droits sur l'enfant, l'adoption aboutissant au transfert de l'autorité parentale à l'adoptant. "Cette exclusion, somme toute discutable, repose non pas sur le sexe, mais sur le monopole du mariage", décrypte le professeur de droit à l'université de Bordeaux Jean Hauser. Les couples hétérosexuels, même pacsés, ne sont en effet pas plus éligibles à l'adoption conjointe

exerçant les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire pour l’intégration individualisée des élèves handicapés (AVS-I)). • • • 2) STATUT Agent non titulaire de l’Etat : les assistants d’éducation sont recrutés dans le cadre d’un contrat de droit public d’une durée déterminée. 3) MISSIONS Les AVS-I ont pour mission exclusive l’aide à l’accueil et à l’intégration individualisés des élèves handicapés. L’AVS-I contribue à la réalisation du projet individuel de scolarisation et de socialisation

Droit de la famille et protection de l’enfance 1er partie : Les différentes formes du couple Section 1 : Le mariage I. La formation du mariage art. 366 du Code civil  La famille est un groupement de personne qui réunit un ou plusieurs éléments tel qu’un fait biologique, juridique et comportement social. A. Les conditions de fond L’officier de l’état civil doit informer les futurs époux des modalités pour contracter mariage. Etre de sexe différent ou de même sexe, La loi n° 2013-404 du 17 mai

concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FFIICCHHEE PPEEDDAAGGOOGGIIQQUUEE VVIIRRTTUUEELLLLEE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LL’’AAPPPPLLIICCAATTIIOONN DDEE LLAA LLOOII DDAANNSS LLEE TTEEMMPPSS ((CCAASS PPRRAATTIIQQUUEE)) SSOOMMMMAAIIRREE I. ENONCE ...................................................................................................... 2 II. PROPOSITION DE CORRECTION ..................................

sous X donnait à la femme le droit d'accoucher dans le secret absolu. L'enfant, donné en adoption, ignorait tout de ses origines et se voyait opposé une fin de non-recevoir interdisant toute recherche judiciaire de sa mère. La forte baisse de plusieurs milliers dans les années 40-50, à moins de 500 par an en 2004, des naissances sous X, résultante du développement tant des moyens de contraception que des aides sociales, couplée à la consécration internationale des droits de l'enfant, conduisent à

| | |Deux présomptions : |Reconnaissance par acte authentique (art. 316) |Action en recherche de paternité/maternité (art. 325 à 328) | |Art. 311-25 : La femme désignée dans l'acte de naissance est présumée |Déclaration par laquelle une personne reconnait être le père ou la mère|Permet d’établir une filiation qui ne peut l’être par la PE, en

Thémes abordés : - Paris sous la Restauration - La condition des femmes et le mariage - Le drame de la paternité - La critique de la société - Le pouvoir corrupteur de l'argent. Année 1819, maison Vauquer, à Paris, abrite plusieurs pensionnaires de caractères différents : - Vautrin, un sombre individu plein de roueries, prêt à tout pour de l'argent, - le père Goriot, un vieillard démuni, qui a fait fortune sous la Révolution dans la fabrication et le commerce de vermicelles,

Droit de la famille Chapitre introductif Section I: La notion de la famille Définition de la famille Le probleme est que le legislateur n'a pas définit la notion de famille. Elle est difficile a définir car c'est un phénomene social et une institution juridique. Pour les sociologues, la famille c'est un groupe naturel formé d'individus que relient entre eux des faits d'ordre biologique donc union des sexes, procréation et descendance d'un procréateur commun. Le doyen Carbonnier a joué

l’époque romaine par exemple, le chef de famille, le "pater familias" détenait la toute puissance, jusqu'au droit de vie ou de mort sur sa femme,ses enfants, ses esclaves; la place du père aujourd'hui dans la famille a énormément évolué, avec l’émancipation des femmes, une nouvelle place pour les enfants, nous assistons inexorablement, mais difficilement, à une volonté d'égalité des droits & devoirs entre les deux sexes, tant dans le milieu professionnel que familial. La mère n'est effectivement