Droit de propriété en France

Titre 2 : les droits subjectifs Chapitre 1 : Notion Les droits subjectifs résultent de l’application du Droit objectif. Les règles du Droit objectif confèrent aux individus des prérogatives : des droits subjectifs dont l’individu est le sujet. Le droit subjectif est la faculté de tourner à son profit l’effet juridique correspondant à la situation dans laquelle un individu se trouve et qui remplit les conditions d’application d’une règle de Droit objectif. Le droit subjectif est une prérogative

Graphiste indépendant P r o f e s s i o n Graphiste indépendant • 1 Profession Texte paru une première fois dans Graphisme en France 2005 publié par le ministère de la Culture et de la Communication Centre national des arts plastiques Délégation aux arts plastiques. 5e édition complétée et mise à jour de mars 2009. Texte et graphisme : François Caspar, tous droits réservés. Toute reproduction ou transmission, même partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation écrite

COMPRENDRE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE O RGANISATION M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction La propriété intellectuelle Les deux branches de la propriété intellectuelle Le droit d'auteur La propriété industrielle Les brevets d'invention Les modèles d'utilité Les dessins et modèles industriels La propriété intellectuelle et les circuits intégrés Marques Noms commerciaux Indications géographiques Protection contre la concurrence déloyale Rôle de l'OMPI

Intro droit ● Droit objectif ⟶ règles qui gouvernent la société, qui organisent la vie en société ⟶ Nécessaire en présence d’un groupe Il émane d’une autorité politique. 1ère organisation de la vie sociale : la religion La loi, les règles de droits s’appliquent à toutes les personnes. ● Droit subjectif ⟶ implique droit et devoir Le droit objectif donne le droit subjectif (sujet). ⟶ Sujet de droit Le droit

de la  criminalité organisée. La France en est une des principales victimes. I) Qu’est-ce que la propriété industrielle ? Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Le terme “propriété intellectuelle” (P.I.) désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle, qui comprend les inventions

Tout le cours de DAB résumé en un article, Georges BURDEAU PROPRIÉTÉ DU DOMAINE PUBLIC Le droit de propriété n'a pas pour titulaires que les particuliers ; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l'on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd'hui qu'elles sont propriétaires. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, cela signifie qu'il ne peut être aliéner, céder ou prescrites au profit des tiers.

Le droit de la marque, est un droit qui date du XIXe siècle mais dont l’origine remonte au 4e siècle avant J-C avec l’apparition des premières enforts sur lequel est figuré le sceau de celui qui l’avait fabriqué. Ce droit néanmoins fait partie d’un ensemble beaucoup plus vaste qu’on appelle le droit de la propriété intellectuel. Le droit de la propriété intellectuel vise à protéger soit des œuvre soit des créations techniques soit des signes distinctifs. Le droit de la propriété intellectuel est

favorable.1 II. Développement et internationalisation du leasing : Le leasing s’est propagé dans les pays industrialisés une dizaine d’années après son apparition aux Etats-Unis. En 1961 au Canada, au Royaume Uni, en Suède, en Allemagne, en Suisse et en France. En 1963 au Japon, en Belgique, en Finlande, en Espagne et en Italie. La contagion ne s’est pas limitée en Europe, elle a gagné l’Amérique latine (Brésil, Venezuela…), l’Asie (Indonésie, Corée, Philippines …), l’Australie, l’Afrique (Maroc, Côte d’Ivoire…)

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

liberté semble-t-elle se dissoudre dans la question du droit ; mais ce terme ambigu requiert d'emblée des distinctions conceptuelles. (Ci-contre, "Architecture de plans" de Paul Klee.) "Le" droit désigne un ensemble cohérent de normes juridiques en vigueur, dans un pays donné ("le" droit anglais, par exemple) ou concernant une catégorie particulière de faits qu'il s'agit de réglementer ("le" droit des entreprises, "le" droit pénal etc.). "Les" droits, en revanche, désignent communément l'ensemble des