Droit d'enregistrement

de la Décision collective des associés portant nomination du (des) gérant (s) SARL - SNC - SCS Assemblée Générale des associés ou par Statuts Les associés nomment les gérants par un acte notarié Timbre de 20 DH par feuille + 20 DH d'enregistrement + Frais du Notaire 4/ Rédaction des Bulletins de souscription SA Fiduciaire ou Notaire Etablissement d'un acte par lequel l'actionnaire s'engage à faire un apport Néant 5/ Blocage du Capital libéré SA Banque Obtention

DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE . 2ème année DEVOIR n° 5 Monsieur LEROUX entend céder les actions qu’il détient dans la société anonyme « TERASOL » à la SARL « BATI » dont le gérant est Monsieur PASQUIER. Il nous est par ailleurs précisé que Monsieur LEROUX est propriétaire de 80% des actions de la SA « TERASOL » et qu’il possède ainsi la majorité de contrôle de « TERASOL ». Les faits relatés dans ce thème se rencontrent fréquemment : il s’agit selon la terminologie consacrée, de la prise de

transfert engendre un certain nombre de droits. Les effets de la cession sont ceux d'une vente. À compter du jour où la cession est opposable à la société, sauf si une convention fixe une autre date pour l'entrée en jouissance, le cessionnaire acquiert la propriété des parts. Il se substitue au vendeur dans la qualité d'associé, s'il ne l'a pas déjà ; dans cette hypothèse il augmente sa participation dans le capital social. Il est subrogé dans tous les droits attachés aux parts acquises par lui :

conseiller vous dira si vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d’un sursis de l'imposition sur les plus-values. ► Les droits d’enregistrement (ou droits de mutation) : Ils sont évidemment à la charge du repreneur, mais vous devez vous pencher dessus malgré tout car ils influent sur le prix global de l’opération : Plus ces droits seront élevés, plus l’acheteur voudra négocier le prix ! Voici donc quelques indications : depuis la loi de finances 2000, la cession de fonds de

la personnalité des titulaires des droits sociaux si bien que les cessions d'actions, qui permettent d'entrer ou de sortir de l'actionnariat, sont facilitées. Il est à noter que des différences de régime entre une cession d'actions et une cession de parts sociales existent également en matière fiscale. III – La cession et la transmission des actions La cession des actions est un acte juridique par lequel un associé transfère au profit d’autrui les droits qu’il détient sur le capital d’une société

public et accueilli le recours de M. Taleb contre le refus d’enregistrement de sa déclaration. Le Ministère public avait fait appel de ce jugement et la Cour d’appel de Lyon avait rendu un arrêt de confirmation. Le Procureur général s’était pourvu en cassation. Le premier moyen portait sur la tierce opposition du Ministère public contre le jugement de divorce. Le second moyen portait sur recours de l’intéressé contre le refus d’enregistrement de sa déclaration. Il tendait à défaut d’annulation du mariage

Section 2 : Des définitions Art. 2 : Au sens de la présente loi les concepts d’état civil, de fait d’état civil, d’acte d’état civil et de système d’état civil s’entendent comme suit : L’état civil est la somme des qualités et des caractères, des droits et des obligations de l’individu. Il désigne en même temps l’administration qui s’en occupe. Le fait d’état civil est un événement qui intéresse la vie de chaque individu à savoir la naissance, le mariage, le décès, l’annulation, la séparation de

industrielle : * Assurer un monopole d’exploitation permettant d’obtenir un avantage concurrentiel certain. * Se défendre de la contrefaçon. * Valoriser ses créations. * Rentabiliser les dépenses de R&D moyennant le transfert de ses droits d’exploitation. * Gagner en crédibilité vis-à-vis des partenaires ou des investisseurs. Principe de territorialité : Le monopole est uniquement sur le ou les territoire (s) où les titres ont été déposés. Par conséquent, certaines E/ses sont amenées

situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique, par exemple pour les pensions, l’âge de la retraite, etc. Il peut y avoir une atteinte grave à la vie privée lorsqu’un conflit entre la réalité sociale et le droit place la personne transsexuelle dans une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d’humiliation et d’anxiété. La Cour relève qu’aucune découverte concluante n’est intervenue concernant les causes du transsexualisme, mais elle

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Master : droit foncier et notarial. Le thème : LA MISSION DU NOTAIRE Encadré par : Maître: YAGOU Abdelatif Réalisées par : safae EL MESSAOUDI salma BARAK Année universitaire : 2011/2012