Droit d'enregistrement

concernées OMPIC Etape 2 : Formalités (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Pièces à fournir Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. • Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) • timbre de 20 DH pour chaque feuille Frais • Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) www.dimaista.c.la 8 Etape 3 : formalités (Dahir n° 1-61-442

l’attestation OMPIC Formalités Pièces à fournir (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. • • • Frais Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) timbre de 20 DH pour chaque feuille Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) www.dimaista.c.la 7 Etape 3 : formalités (Dahir

Mohamed Ben Abdallah Faculté des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales – Fès Master : Management, stratégie et finance d’entreprise Matière : Gestion fiscale Professeur encadrant : Mme MOUFDI Thème VI : les procédures fiscales : Droits et obligations des contribuables Réalisé par : Fatima Ezzahra NEJJARI KHARBACH Mohcine SAMIR Anouar EL AZZOUZI Rachid EL ADILI Soukayna EL ZARKI Samia EL MELLOUKI Soufiane Année universitaire 2010/2011 Plan INTRODUCTION Chapitre1

Commerce et des Sociétés. I ) Principes généraux 1 – Les apports Les apports des associés constituent le capital, ils peuvent être en numéraires, en nature et en industrie ( uniquement dans les sociétés de personnes ). 2 – Schéma d’enregistrement comptable D’abord on enregistre la promesse d’apport. Elle s’enregistre de la manière suivante : |Comptes |Libellé |Débit |Crédit | |4561 |Associés

frais, le prix de l’établissement des textes est à décider avec le cabinet concerné. Il entre dans les honoraires du cabinet juridique. En revanche, les frais de timbres pour la légalisation est fixé à 20 Dh par feuille. Par ailleurs, le droit d’enregistrement est de 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 Dh. Page 3 Etape 3 : Établissement des bulletins de souscription L’établissement des bulletins de souscription ou des actes d’apport (le cas échéant) concerne les sociétés commerciales

 MASTER ENVIRONNEMENT LA RAQUE DOSSIER ICPE Source : Ministère du développement durable Dressé par Gilles OLIVE SOMMAIRE : Titre Page Mode d’emploi 2 I- DOSSIER DE DECLARATION 3 II- DOSSIER D’ENREGISTREMENT 4 III- DOSSIER D’AUTORISATION 12 La nomenclature des installations classées Mode d’emploi   Comment lire la nomenclature ? La nomenclature des installations classées est divisée en deux parties : les substances (substances toxiques, inflammables, radioactives…) les activités (ex

loi soumet certains actes et conventions. Il consiste en l’analyse, par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, des actes et conventions présentés à cette formalité pour déterminer la nature juridique et percevoir un impôt dit « droit d’enregistrement ». La formalité de l’enregistrement produit un effet juridique qui consiste à donner date certaine aux actes et conventions sous seing privé. La formalité de l’enregistrement a également pour effet d’assurer la conservation des actes. L’enregistrement

Parleani, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Paris 1) L'essentiel Selon une jurisprudence constante, une société créée en vertu d'un ordre juridique national n'a d'existence qu'à travers la législation nationale qui en détermine la constitution et le fonctionnement. La question de savoir si l'article 49 TFUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une

au moins à deux sociétés. Ces opérations sur le plan juridique se caractérisent par : la transmission universelle du patrimoine, la disparition ou dissolution sans liquidation des sociétés absorbées ou de la société scindée, et un échange de droit sociaux. La fusion et la scission se traduisent par la transmission de l’ensemble des éléments du passif et de l’actif composant le patrimoine de la société absorbée ou scindée au profit des sociétés bénéficiaires ;  La fusion et la scission se traduit

les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices). • Le régime fiscal est assimilé à celui de la SA (donc assujettie à l'impôt sur les sociétés). Les cessions d'actions sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1% plafonné à 3.049€, alors que pour une SARL les droits d'enregistrement sont de 4,80% Quels sont les inconvénients et les avantages d’une SAS ? • Interdiction de faire appel public à l'épargne qui est assortie, en cas de violation, d'une peine d'amende. • Capital élevé