Droit d'enregistrement

procédures fiscales ont beaucoup évolué au Maroc. Précisant les droits et obligations des contribuables mais aussi de l’administration, ces procédures ont marqué une amélioration qualitative importante avec la réforme fiscale entreprise au début des années 80. Dans le premier chapitre, on traitera des obligations déclaratives et comptables du contribuable et ce tant au niveau de l’IR, l’IS qu’au niveau de la TVA et des droits d’enregistrement sachant que les procédures fiscales pour ces quatre impôts

Section 2 : Au niveau des cessions de biens donnés en leasing 12 Chapitre 2 : En matière d'IS 13 Section 1 : Les contrats conclus avant le 01/01/2008 13 Section 2 : Les contrats conclus à compter du 01/01/2008 14 Chapitre 3: En matière de droit d'enregistrement 15 Section 1 : Le contrat d'acquisition de l'immeuble par la société de leasing 15 Section 2 : Le contrat de leasing 16 Section 3 : Le contrat de cession de l'immeuble au preneur 16 Conclusion 17 Bibliographie 18 Introduction Le leasing

Chef des intéressés à l'impôt sur les revenus (avantages des salariés). Pas de droits d'enregistrement pour cession d'actions nominatives réalisées par "transfert", sur les registres de la société. Transmission plus facile des actions (droits d'enregistrement de 3% plafonné à 5000 € si cession constatée par acte). Imposition des bénéfices : Impôt sur les Sociétés : 15% dans la limite de 38 120 euros, audelà taux de droit commun 33,1/3%. Du point de vue social Dirigeants assimilés à des Cadres

opposée à cette demande d’enregistrement en invoquant une marque communautaire antérieure qu’elle détient : L’OHMI a fait partiellement droit à l’opposition de Lacoste en refusant d’enregistrer le signe de Mocek et Wenta pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures. Mocek et Wenta a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne pour faire annuler la décision de l’OHMI. Par arrêt de ce jour, le Tribunal rejette le recours et confirme ainsi le refus d’enregistrement du signe de Mocek et

librement déterminé dans les statuts. Possibilité de libération de 20% lors de la souscription, le solde dans les cinq ans (loi du 15 mai 2001). Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports respectifs, sauf exception pour dirigeants de droit ou de fait (violation des statuts, fautes de gestion etc..) et si des garanties personnelles ont été données. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Cession de parts libre entre associés, réglementée vis à vis des tiers. Forme de Société

société en nature • 1111Capital social • 1119 Actionnaires, capital souscrit, non appelé et non versé • 3462 Actionnaires, capital souscrit, appelé et non versé III- ASPECT FISCAL Toute constitution de société entraîne la perception de droits d’enregistrement dont le taux varie en fonction de la valeur et la nature des apports en capital. Sur le plan fiscal, ces apports peuvent prendre les formes suivantes : • Apports à titre pur et simple : ce sont des apports rémunérés par des parts sociales

CONSIDERTAION DANS L’ACHAT D’UNE BIEN MELKIA Les propriétés régis par le droit musulman, le système de Moulkia (Melkia), sont des biens qui ne sont pas encore titrés et pourtant pas encore inscrits à la Conservation Foncière. Plusieurs biens Melkia ne posent  pas de problème et peut être acheté sans risque, mais les vérifications sont impératives. La vente d’un bien Melkia peut s’effectuer devant un Adoul, représentant le droit musulman, un avocat ou un notaire, mais l’acte doit être enregistré. Normalement

| | |Enregistrer les opérations de liquidation | | |Constater le droit des associés | | | | |

La mort est-elle un droit ? De nos jours, les progrès de la médecine ont entrainés un allongement de l’espérance de vie. Cependant, la médecine ne peut pas tout guérir, c’est le cycle de la vie. Lorsque la maladie nous approche de plus en plus de la mort, des méthodes médicales nous permettent de nous maintenir artificiellement en vie ou de nous l’écourter. Le prolongement de la vie n’est plus un but en soi, ce qui est recherché est l’amélioration de la qualité de la vie. Dans certaines situations

.......................................................................................... 28 4- En matière de droit d’enregistrement ...................................................................................... 29 Règles générales ............................................................................................................................ 29 Droits redevables..........................................................................................................