Droit Des Affaires 1

DROIT MAROCAIN DROIT DES AFFAIRES AU MAROC Le droit des affaires marocain repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats . Par ailleurs il est régi par le Code de commerce , le contentieux commercial relevant des juridictions de commerce. Le droit de la concurrence relève de la   loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Le droit des baux commerciaux, industriels ou artisanaux sont relève

Cas pratique n°1 1- Monsieur Raharimanana de nationalité française a perdu son père de nationalité malgache vivant à Nosy Bé (Madagascar) dans un tragique accident de saut à l’élastique au cours d’un voyage au Nicaragua organisé par ses autres enfants à l’occasion de ses 50 ans. Monsieur Raharimanana est le fruit de la relation passagère de sa mère avec son père alors étudiant en France. Son père s’est marié quelques années plus tard et a eu d’autres enfants. Il laisse derrière lui une fortune

l'entreprise par Ahmed HALOUI ISCAE et Université de Toulouse I- Sciences Sociales - Mastère Spécialisé en Droit de l'Entreprise 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires    | | Institut Supérieur de Commerce et d'Administration des Entreprises (Casablanca)Université de Toulouse 1Thèse Professionnelle pour l'obtention du Diplôme de Mastère en droit de l'Entreprise sur :LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE(version provisoire)Préparée par

publiques revêtent une importance toute particulière dans la jurisprudence arbitrale internationale en matière d'investissement. C’est tant la spécificité de l’institution, que l’importance des mutations que ses sentences revêtent dans la conception du droit et de la justice de l’investissement international, qui sont à l’origine du mouvement d'expansion judiciaire du CIRDI observé ces dernières années. [pic] Le CIRDI, un ordre juridique spécifique La Convention de Washington du 18 mars 1965 prévoit

responsabilité internationale de l’Etat, la commission a eu passablement de problèmes à résoudre 4 problèmes : 1. Est-ce que la responsabilité internationale de l’Etat peut-elle être engagée lorsque les organes ont dépassé leurs compétences ? —› Art. 7 : Oui, mais à certaines conditions. 2. est-ce que l’Etat est responsable (si oui, dans quelle mesure) des actes contraires au droit international commis contre un mouvement insurrectionnel sur son propre territoire ? Parfois des rebelles contrôlent

la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision

Rivier. Exam : 3 types de questions pendant 3h. (Première question = série de définitions) – Code de procédure civile. Introduction. Définition La procédure civile s’appelle aussi droit judiciaire privé. Ses règles s’inscrivent en effet en droit judiciaire. Elle se distingue du droit administratif, et du droit pénal, notamment parce qu’elle est in-intéressée par l’intérêt général. Il y a trois grands corps de procédures : - Procédure administrative, qui longtemps n’as pas été codifiée (depuis

sein de la société et plus précisémment de la famille. Ce changement effectué à l'intérieur du noyau familiale provoque ainsi des répercussions sur la société ,notamment sur le droit de la famille. C'est pourquoi, nous pouvons nous interroger sur la place du beau-parent dans une famille. En effet quels sont les droits et les devoirs du beau-parent à l'égard des enfants de son conjoint ? A travers un raisonnement juridique, nous tenterons de répondre à cette problématique. I. Mise en situation

européen - la commission - le Conseil - la CJUE - La BCE - La Cour des comptes Ces institutions sont assistées par des organes principalement : - Le comité économique et social - Le comité des régions Section 1 : La commission européenne Les articles sont les 17 du TUE et les articles 244 à 250 du TFUE. Isaac appelait la commission européenne l’organe révolutionnaire de la communauté européenne. I) Siège et composition A- Siège Le siège

types de juridictions : - Les juridictions civiles. Cette juridiction règle des affaires dans lesquelles il n’a, en général, pas été causé de trouble à l’ordre public, mais seulement un préjudice entre tel ou tel particulier. Le litige est alors résolu par une réparation pécuniaire destinée à réparer le préjudice causé. - Les juridictions pécuniaires. Elles, contrairement aux juridictions civiles, traitent des affaires dans lesquelles on considère que l’ordre social a été plus ou moins gravement troublé