Droit Des Affaires 1

justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété

possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de juridictions coexistent ici :--          une juridiction de droit commun, encore appelée « juridiction ordinaire » (§1)--          de nombreuses juridictions spécialisées, encore appelées « juridictions d'exception » (§2).§1. La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B)

Partie 1: Introduct° generale au Droit. Chapitre 1: la not° de D I - La définition du D La not° de droit est difficile à définir car elle a pls dimensions: *scientifique: (droit=langue) car - voc particulier (tribunal = cour, jugement = arrêt, lois = parlement) - raisonnemt -> syllogisme majeur-mineur-c° "ce qui est rare est cher" - régles: code civil ou pénal *social: D a pr obj d'organiser la vie en société, c a d les rapports entre les ind vivant en communauté

GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine...........................................................................................

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

Le droit, est-ce un régulateur sociale ? Introduction : La régulation sociale est l’ensemble des règles qui assurent un certain mode de fonctionnement de l’activité sociale. Elle permet ainsi, de maintenir la cohésion sociale et un certain ordre social via la société qui impose aux individus des normes et des valeurs sous forme de lois. (Elles délimitent le champ de ce que l’on peut faire et de ce que l’on ne peut pas faire.) Ces dernières peuvent être sanctionnées si elles ne sont pas respectées

STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE CHAPITRE I: ORGANISATION DE LA COUR CHAPITRE II: COMPÉTENCE DE LA COUR CHAPITRE III: PROCÉDURE CHAPITRE IV: AVIS CONSULTATIFS CHAPITRE V: AMENDEMENTSArticle 1 La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut. Chapitre I - Organisation de la Cour Article 2 La Cour est un corps de magistrats

 vis-­‐à-­‐vis  d’une  entreprise  à  la  suite   du  versement  d’une  aide  illégale.                                         1   SOMMAIRE       I  Les  conditions  de  la  responsabilité  de  l’Etat   II  La  reconnaissance  de  la  responsabilité  de  l’Etat  à  la  suite  du  versement  d’une

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ----Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. le ministre de la fonction

Viens on sfum dla paixx DROIT ADMINISTRATIF Introduction : définition du droit administratif. Il peut être définit très simplement, il s’agit de la branche du droit public qui régit l’administration aussi bien dans son action que dans ses rapports internes et externes. Cette formule se révèle en réalité trop simpliste et approximative car elle néglige la richesse et la complexité de la matière. Pour pouvoir l’appréhender plus précisément il faut d’abord s’interroger