Droit des brevets

questions se posent sur le droit de propriété industrielle. Le droit de propriété est la propriété de la création de l’esprit sur les brevets et les marques. Seulement, celui-ci doit-il ou peut-il être effacé lorsqu’il s’agit de vie ou de mort sur des centaines de milliers de personnes ? C’est ce que nous développerons dans une première partie en examinant ce que le droit permet, puis dans une deuxième, qu’elles sont les mesures prisent pour y remédier. Premièrement le droit de propriété permet à une

protection des de droits de la protection industrielle. Elle pose deux grands principes : * Assimilation de l’unioniste au national : tout ressortissant d’un pays de l’union sont traités juridiquement comme s’ils étaient un ressortissant de chacun des pays de l’union. Il sera soumis aux lois du pays d’accueil et à ses droits. * Le mécanisme du droit de priorité : Art. 4 de la convention de Paris : consiste à permettre de donner un délai a celui qui a effectué une demande de brevet, marque ou dessins

innovation technique ou technologique matérialisée par le dépôt d’un brevet européen selon les dispositions du traité CE auprès de l’OEB. La délivrance du titre : Les brevets européens peuvent être délivrés pour les Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) et, sur requête du demandeur, être étendus à la Bosnie-Herzégovine et le Montenegro.  Une demande de brevet européen contient une requête en délivrance d'un brevet européen, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications

------------------------------------------------- DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - INTRODUCTION- Distinction d’antan entre la propriété artistique et la propriété industrielle. La propriété artistique serait tout ce qui concerne le beau, et la propriété industrielle plus liée à l’aspect de l’économie industrielle. Mais cette opposition a perdu de son sens depuis de longues années. Cette dichotomie commence à disparaitre du fait du poids majeur de l'influence internationale sur la propriété

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Bibliographie: Manuel Tafforeau Droit de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelle Date des arrêts pas importante. PREMIERE PARTIE: LE DROIT D'AUTEUR INTRODUCTION Droit d'auteur: conception ancienne, on en trouve notion dans des écrits de l'époque romaine. Sa traduction dans le droit a été fonction dans des découvertes, notamment dans l'imprimerie. Jusqu'en 1789 (ancien droit), le droit d'auteur était reconnu aux éditeurs, pas

produit… disponible : (Article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle) Le signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, notamment aux : - marques antérieures enregistrées - marques notoires (Article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle) - appellations d’origine protégée (Règlement européen no 510/2006) 4. Acquisition du droit sur la marque (Article L 712-1 du Code de la propriété intellectuelle) La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement

Droit La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle comprend : • La propriété littéraire et artistique (droit d’auteur : logiciels, livres, musique…) • La propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, signes distinctifs : marque, enseigne, appellation d’origine. = droits qui constituent pour les E) des éléments de valeurs pour leur patrimoine. 3 caractéristiques : ➢ Ils sont de valeur incorporelle ➢ Ils confèrent à leur titulaire un monopole

propriété intellectuelle PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE Première partie La propriété littéraire et artistique Livre Ier Le droit d'auteur Titre Ier Objet du droit d'auteur Chapitre Ier Nature du droit d'auteur Article L. 111-1. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle 1 , la communication sur une vision nouvelle du secteur pharmaceutique 2 et l'Initiative Médicaments Innovants 3 . Il convient aussi de le mettre en parallèle avec les activités réglementaires de la Commission qui portent en particulier sur la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments 4 , la transparence des procédures nationales de fixation du prix et du niveau de remboursement 5 et la protection des droits de propriété intellectuelle