Droit des brevets

002 Les brevets, les marques, les dessins et les modèles: définitions, procédures de dépôt et protections + Législation européenne et recours Droit Commercial (UF 122) Bachelier en Secrétariat de Direction Option : entreprise – administration Année scolaire 2010-2011 Les brevets 1) Définition Un brevet est un droit exclusif et temporaire d’exploitation d’une invention, qui est octroyé par l’Etat en échange d’une divulgation de l’invention. Pour obtenir un brevet, l’invention

propriété intellectuelle Créations intellectuelles peuvent faire objet d’un droit exclusif d’exploitation, d’un véritable monopole qui va s’apparenter à la propriété. I. La propriété industrielle Propriété industrielle : ensemble des droits qui visent à protéger les créations nouvelles et les signes distinctifs. 3 types protections : * Protection innovations techniques principalement assurés par délivrance d’un brevet d’invention. * Protection créations ornementales (dessins sur les modèles)

Termes à définir : Société, objet social, associé, fond de commerce, brevet, dirigeant. * Société : Définie par les articles 1832 et 1845 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La société est généralement dotée de la personnalité morale et à ce titre a une existence propre, indépendante

\)." 1. La richesse immatérielle des entreprises 1.1. Actifs matériels et actifs immatériels 1.2. Evaluation des actifs immatériels 2. La protection des innovations 2.1. Production et protection du savoir 2.2 Gestion d’un portefeuille de brevets 3. Collecte et valorisation stratégiques de l’information 3.1. La valeur de l’information privée 3.2. Création et contrôle de l’information privée 4. Asymétries d’information et richesse immatérielle de l’entreprise : mesure microéconométrique

............................................................................................................................................................................................................................. Geneviève Azam Les droits de propriété sur le vivant ..........................................................................................................................................................................................................................

pays de l’Union Article 4 : A. à I. Brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, marques, certificats d’auteur d’invention : droit de priorité. – G. Brevets : division de la demande Article 4bis : Brevets : indépendance des brevets obtenus pour la même invention dans différents pays Article 4ter : Brevets : mention de l’inventeur dans le brevet Article 4quater: Brevets : brevetabilité en cas de restriction légale de la vente Article 5 : A. Brevets : introduction d’objets, défaut ou

techniques (brevets), les créations ornementales (dessin) et aussi les signes distinctifs (les marques en général) La propriété industrielle est constitué des droits intellectuels soit relevant d’une création nouvelle (brevets d’invention), soit représentant un signe différent (marques). Dans une conception plus large, on peut y intégrer les droits d’auteur régissant les logiciels informatiques, les films et l’édition (livres, presse). Dans un premier temps, on évoquera que le droit de propriété

industrielle A côté du droit de propriété classique, portant sur les biens corporels meubles ou immeubles, il existe un autre type de propriété : la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle protège les productions intellectuelles et confère au créateur un véritable droit de propriété sur son œuvre. Elle est régie par le code de la propriété intellectuelle L.1/7/92. Le droit d’auteur et droits de propriété industrielle sont les deux composantes des droits de propriété intellectuelle

Définition La propriété industrielle est un droit exclusif qui donne à son détenteur le droit de jouir des avantages ou de l'utilisation du bien concerné. Introduction De nos jours, avec l’avènement de la mondialisation et de l’ouverture de l’économie, la propriété intellectuelle est devenue un élément essentiel de toute stratégie de développement. Au Maroc, les textes juridiques, ayant trait à la propriété industrielle datent du début du siècle dernier, et font du Maroc un pays précurseur en

l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter Maroc  CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc  Juillet 2007  n° 22  7, rue Assilah – 20000 Casablanca  Contact Casablanca : Wilfried Le Bihan – wilfried.lebihan@cms-bfl.com  Contact