Droit des marques

QUESTION 127 Appréciation de la confusion en droit des marques Annuaire 1995/VIII, pages 363 - 366 36e Congrès de Montréal, 25 - 30 juin 1995 Q127 QUESTION Q127 Appréciation de la confusion en droit des marques Résolution Introduction L'AIPPI considère l'appréciation du risque de confusion entre marques comme un point essentiel du droit des marques. La présente résolution de l'AIPPI propose des critères et des règles d'harmonisation de l'appréciation du risque de confusion. La présente

d’application * Les rôles de la stylistique La marque * Nature de la marque * Les fontions de la marque pour le consommateur, le fabriquant et le distributeur La stratégie de prix. Conclusion. INTRODUCTION Dans le cadre d’une étude de produit, j’ai choisi d’étudier les cigarettes Fortuna bi arom’. Pour cela, nous allons étudier le packaging en différençiant l’emballage et la stylistique. Puis, nous parlerons de la marque. Et enfin, nous présenterons la stratégie de prix

Chapitre 3 les propriétés incorporels Qu'est-ce que la propriété intellectuelle? (Tableau sur Moodle) Pourquoi protéger ses créations intellectuelles? Récompenser l'effort des innovateurs en leur donnant des droits en leur permettant de diffuser leurs créations en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation, pour une période déterminée Se protéger et agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales I – La propriétés industrielle A-

3. LA MARQUE I. DEFINITION ET FORMES DE LA MARQUE A. Définition (Doc. 1) B. Les différentes formes II. LES FONCTIONS DE LA MARQUE C. Pour les consommateurs D. Pour les fabricants E. Pour les distributeurs III. LES DIFFERENTS TYPES DE MARQUES (Doc. 2) F. Les stratégies de marque des fabricants G. Les stratégies de marques des distributeurs (Doc. 3) H. Les marques de service I. Les marques collectives

Créations ornementales Dessins et modèles Signes distinctifs Marques Dénomination sociale, nom commercial, enseigne Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (ex : brevet, dessin et modèle, marque), parfois par l’usage (ex : noms commerciaux ou enseignes). PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Droit d’auteur Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques…Logiciels Droits voisins Destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs

contrat de franchise qui consigne les droits et obligations des parties. Le franchiseur ? C'est un entrepreneur qui met au point un concept qu'il diffuse par le biais d'un réseau de franchisés. Son concept doit comporter des signes caractéristiques (voir ci-dessous). Il est responsable de la pérennité du réseau. b. Le concept de franchise : trois points essentiels. Une franchise doit toujours comprendre : Des signes de ralliement de la clientèle Marque, identité visuelle, slogans, éléments

cohérent de protection de la propriété industrielle. L’OMPI administre 24 traités internationaux, et cumule plusieurs fonctions comme une assistance juridique, et la protection de droit de propriété industrielle spécifique. En matière de brevet, l’institution va gérer les PCT (Patent Coopération Treaty), en matière de marque le système de Madrid et en matière de dessins et modèles le système de la convention de la Haye. L’OMPI va gérer également les appellations d’origine contrôlée, la protection des

Quels sont les droits de la personne sur ses biens ? Positionnement du chapitre dans le programme STMG Thème 4. Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, les doits subjectifs, qui leur permettent d’agir en société et d’être protégées. Certains de ces droits, les droits extrapatrimoniaux, sont exclusivement attachés à la personne. Les autres, les droits patrimoniaux, font partie de son patrimoine. Parmi les droits portant sur

Articles connexes | [pic]Fonctionnement [modifier] Une franchise est un système par lequel un commerçant franchisé adhère au réseau d'un franchiseur. Il bénéficie ainsi de sa notoriété, de son image de marque, de fournitures (centrale d'achats) et de services communs (publicité par exemple). En contrepartie, il se trouve lié à lui par des obligations, tant dans la façon d'exercer son activité, qu'au niveau financier par le paiement de redevances. Le franchisé

La contrefaçon : un fléau en pleine évolution Définition: action  de  reproduire  par  imitation  une  œuvre  littéraire,  artistique  ou  industrielle  au  préjudice  de  son  auteur,  de  son  inventeur  –  résultat  de  cette  reproduction. Approche juridique : violation d’un droit de propriété intellectuelle protégé par les lois de propriété intellectuelle internationale ou d’un pays déterminé. A cette définition, la loi ajoute que l'importation de produits contrefaisant est assimilée à  leur  fabrication.  La  contrefaçon