Droit des marques

CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Expertise et contrefaçon en parfumerie Approche juridico-technique, normalisation des procédures Anaïs Martelotto Master en propriété industrielle à l’Institut de droit des affaires Master de management général à l’IAE, Aix-en-Provence Frédéric Poitou Ingénieur, docteur ès sciences Membre de l’Afnor, de l’Inao Laboratoires Signatures, Aix-en-Provence RÉSUMÉ Expertise et contrefaçon en parfumerie, par A. Martelotto et F Poitou (EXPERTS, n° 79, 2008

contrefacteur, n’hésitez pas à vous défendre. Mais avant d’entamer toute action, vérifiez bien vos droits et prenez conseil sur les diverses solutions possibles. Assurez-vous de la validité de vos droits |Droits de propriété industrielle |Droits d'auteur | |Vos droits doivent être : |Vos droits doivent être : | |Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon en est bien

|Les accords de sous-traitance, la promotion de la marque et l’implantation à l’étranger | La protection de la marque relative aux accords de sous-traitance [pic] [pic] |Introduction | Dans un contexte de mondialisation où l’on voit apparaître un grand phénomène de délocalisation, des entreprises se voient confronté

contrefaçon. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité.. En France il faut savoir que le simple fait de déposer une marque identique ou similaire à une marque antérieure est susceptible de constituer un acte

Cours des 4 et 5 mai 2014 Chapitre 7 : Les droits de la personne I. Les droits subjectifs Les droits subjectifs, c’est-à-dire ceux attachés à la personne, sont les prérogatives individuelles reconnues par la loi et protégées par l’État. Les droits subjectifs sont classés en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, selon qu’ils sont ou non évaluables en argent. II. Les droits extrapatrimoniaux A. Les différents droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont directement attachés

l'autre. Ainsi, par le contrat de franchise, le franchiseur accorde au franchisé, « en échange d'une compensation financière directe ou indirecte (droit d’entrer et/ou redevances), le droit d'exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, des noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals ».

industrielle ». Propriétés d’une marque La propriété d'une marque s'acquiert par l’enregistrement. L’enregistrement confère le droit exclusif d'utilisation de la marque et la protection contre d'éventuels contrefacteurs et imitateurs, etc. La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment. Protection de l’invention et l’innovation Le brevet d’invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d’exploitation

franchise : On distingue quatre types de franchise si on met l’accent sur la nature de l’activité du franchiseur : 2.1 La franchise industrielle : dans ce cas, le franchiseur est un industriel qui concède à un autre industriel un droit d'exploitation de sa marque et de son savoir-faire (Coca-Cola par exemple). 2.2 La franchise de services : ici, le contrat se rapporte à la diffusion d'une méthode ou d'un savoir-faire (Macdonald ou Jean-Louis David par exemple), Cette forme de franchise s'est

LE DESIGN INDUSTRIEL ET LES DROIT D’AUTEUR Les droits d’auteurs s’appliquent à toutes formes de création, même à vocation pratique. L’art industriel est aussi protégeable par ce type de droits. Le besoin de protection de ses créations est une problématique apparue dès le XIVème siècle avec l’invention de l’imprimerie, étant considérées comme le prolongement de la personnalité, la concrétisation des idées de l’auteur, de l’inventeur. L’essence même des droits d’auteur relève de la notion de propriété

Droit des affaires 1. Contrat de vente est nommé,synallagmatique,à titre onéreux et consensuel. Il faut : un consentement( pas vicié) Un objet : fournir de produits ou de services + prix( art 1591) Une cause( but que se propose le contractant +motif subjectif) A . Contrepartie – révision B. Licéité du motif – sinon l’annulation Une capacité(aptitude à agir à son nom propre) de contracter( personne apte à être titulaire de droits et à les exercer( art 1594)) –