Droit Des Pratiques Commerciales

 PLAN INTRODUCTION PARTIE I: LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I:

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Chapitre 1 : ------------------------------------------------- L’offre commerciale électronique ------------------------------------------------- I. Le consommateur électronique : une personne à protéger Le commerce électronique c’est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Dans

CAS PRATIQUE : DROIT DES SIGNES DISTINCTIFS Guillaume Lahoz – Master MTI – Paris Dauphine Cas pratique n°2 : Société EPSILON a) Qualification juridique des faits Le nom de domaine que la société EPSILON veut utiliser a déjà été enregistré. b) Les problèmes de droit Deux sociétés peuvent-elles avoir la même dénomination sociale ? Deux sociétés peuvent-elles avoir le même nom commercial ? Deux sociétés peuvent-elles avoir le même nom de domaine ? Dans quelle situation la règle de spécialité

21DCG-UE1 Fondamentaux du droit Page 1 / 12 DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE 1 – FONDAMENTAUX DU DROIT SESSION 2021 Durée de l’épreuve : 3 heures - Coefficient : 1 IMPORTANT : LES DOSSIERS 1 ET 2 SONT À TRAITER OBLIGATOIREMENT. VOUS CHOISISSEZ DE TRAITER L’UN DES DEUX DOSSIERS 3 OU 4 AU CHOIX Ainsi, vous traiterez soit le dossier 3, soit le dossier 4 21DCG-UE1 Fondamentaux du droit Page 2 / 12 UE1 – FONDAMENTAUX DU DROIT Durée de l’épreuve :

toujours pas affirmer que l’entreprise a la personnalité juridique. Même si l’ entreprise est de plus en plus présente au cœur de notre législation en matière de droit et d’obligations, aucun texte n’en a tiré de conséquence sur le terrain juridique en attribuant expressément la personnalité juridique à l’entreprise. En résumé confère des droits à l’entreprise la loi impose des obligations à l’entreprise mais la loi ne nous dit pas ce qu’est une entreprise. La jurisprudence n’a pas non plus suppléé

les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités. L'OMC est constituée aujourd'hui de 153 pays membres et elle siège à Genève. En 2003, elle contrôle environ 97 % du commerce mondial (produits, services, droits de la propriété intellectuelle). L'OMC a les mêmes objectifs que le GATT puisqu'elle

Projet de loi portant introduction d’un Code de la Consommation (Doc. parl. N° 5881) Avis de l’ULC En adoptant la première loi relative à la protection juridique du consommateur en 1983, le Luxembourg s’est inscrit parmi les pionniers du droit de la consommation en Europe. En déposant le 20 mai 2008 à la Chambre des Députés le présent projet de Code, le Gouvernement donne une nouvelle impulsion fondamentale en suivant l’exemple récent de l’Italie1 et celui plus ancien de la France. Cette initiative

libre-échange, ce qui laisse supposer, dans la pratique, l'existence d'une liberté de confrontation entre l'offre et la demande. - Or, la pratique des échanges montre une contradiction entre cette conception théorique et des attitudes commerciales caractérisées par des comportements protectionnistes et de nouvelles formes d'échange intra-zones et transnationales. 1.4 -Présenter les questions clés de manière hiérarchisée et articulée. - Les échanges commerciaux et internationaux contemporains obéissent-ils

Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du

: 2013/2014 Rapport Sous le Thème : Le Droit de Commerce International et le Droit de Commerce Interne au Maroc Articulation et Modernisation Réaliser par : Sihame B Année universitaire : 2014-2015 Filière : Commerce International Liste des Abréviations : CGEM: La Confédération générale des entreprises du Maroc CNEA: La Comité national de l'environnement des affaires DB: Doing Business DC: Le droit de Commerce DCI: Le droit de Commerce International (DTF)** : Cet indicateur