Droit Douanier

peut être une reproduction frauduleuse, l’adaptation, la transformation ou bien l’arrangement par un procédé quelconque d’un produit original au détriment de la personne possédant le droit de propriété intellectuelle de ce même produit. Ce n’est pas sans conséquences puisque le contrefacteur copie sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon est souvent associée à quelque chose de mauvaise qualité. En analysant un cas de contrefaçon, nous

gras de la presse, elle m’a accusé et des personnes méchantes en ont profité pour m’insulter ; des accusations graves ont été portées contre ma personne. Des hommes m’ont jugé et condamné. Mon statut et mon métier ne me donnaient ni le droit de répondre, ni le droit de saisir les tribunaux. L’État que je servais et qui me devait protection, en a profité pour m’exiler et m’enterrer. Ma famille et surtout ma mère en a beaucoup souffert. J’aurai dû démissionner pour recouvrer ma liberté de parole

quasiment toujours en situation de crédit de T.V.A étant donné qu’une grande partie des affaires réalisées sont conclues avec des agents bénéficiant des exonérations de T.V.A. Le total des impôts que la société verse à l’état y compris les frais douaniers constitue presque 32,5% du prix d’achat du véhicule. Bref historique en chiffre : Depuis l’arrivée de la nouvelle direction présidée par le jeune M. Abdelali ENNACIRI, la S.G.A a connu de forts moments en réalisant des résultats

l’environnement des affaires modifient le cadre juridique dans lequel s’inscrivent la création et le développement d’entreprises, notamment en : • simplifiant et en allégeant la fiscalité des entreprises, • introduisant plus de flexibilité dans le droit du travail, • promouvant la R&D grâce, entre autres, aux pôles de compétitivité et au Crédit d’impôt recherche (CIR), • soutenant des projets d’excellence, au travers du programme d’investissements d’avenir centré sur cinq domaines stratégiques pour

d'Uruguay.  Son rôle est de traiter les questions liées au commerce mondial comme le stipule d'ailleurs l'article II de cet accord. Le rôle de l'OMC est d'encadrer " la conduite des relations commerciales". Il fait donc suite à l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce GATT (General Agrement on Tariffs on Trade). Il a été mis en vigueur le 1er janvier 1995. L'OMC est différente du GATT, la première est une organisation internationale alors que la seconde ne possède pas de structure institutionnelle

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié concerné doit informer son employeur lors de sa désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. » Article 4 L'article L. 621-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé:

Pour éviter le retour aux pratiques protectionnistes des années 1930, facteurs de récession et de chômage, les pays industriels occidentaux ont signé, en 1947, un Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ou GATT (General Agreement on Tariffs and Trade). Cet accord était destiné à abaisser les droits de douane qui, sur les produits industriels, ont été divisés par dix en près de cinquante ans. En 1995, l’Organisation mondiale du commerce , qui est une véritable organisation internationale

permanent chargé de définir les règles du commerce international et de veiller à leur application. 2. Les objectifs poursuivis (0,5 point) Son but est de favoriser la coopération internationale et la libéralisation des échanges en contrôlant les droits de douane et en réglant les litiges commerciaux entre les pays signataires. L’OMC assure la continuité des négociations pour poursuivre la libéralisation des échanges, en particulier dans les services. 3. Les principes appliqués (0,75 point)

avec le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) puis de l’OMC (organisation mondial du commerce) depuis 1995 et par le développement des moyens de transport et de communications. Le phénomène de mondialisation est caractérisé par l’effacement progressif des frontières nationales, qu’elles soient productives ou financières. Les obstacles au commerce international se sont réduits et il ne s’agit pas seulement des droits de douane, mais aussi des coûts de transport et surtout