Droit du service public en France

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

Qu’est-ce que le service public ? ------------------------------------------------- Le service public est une activité (mission générale ou prestation particulière) exercée directement par l’autorité publique (Etat (Etat-Providence), Collectivités territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général (à tous les citoyens appelés usagers), une demande sociale considérée comme devant être disponible pour tous. Par extension, le service public désigne aussi

Titre 3 : La soumission de l’administration au droit et les atténuations au principe de légalité Intro : ici on parle du sens large de légalité ou de juridicité Sens strict : application de la loi Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit. Il y a aussi des situations normale ou l’administration ne respecte pas le droit, elle a besoin de plus de liberté pour contrer ses espaces de libertés. Chapitre1 :

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

modifiant le règlement d'une une association est de la compétence des juridictions administratives ou de la compétence des juridictions judiciaires ? Le Tribunal des conflits fait une distinction entre les actes pris par l'organisme privé chargé d'un service public, ici l’association et qui nécessite des prérogatives de puissance publique et les actes sans prérogatives de puissances publiques relatifs à leur fonctionnement interne. Les premiers, des actes administratifs unilatéraux, relèvent de la compétence

débiteur. Une garantie d'emprunt implicite est automatiquement accordée à tous les établissements publics, car l'État est indéfiniment responsable de leurs dettes. Il s'agit d'une garantie illimitée dans son montant et dans sa durée, sur laquelle le Parlement n'exerce aucun contrôle. Les établissements publics sont des personnes morales de droit public, normalement chargée d'un service public. Ils constituent un mode privilégié d'intervention de l'état dans l'économie, en particulier lorsqu’ils

Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce

des Français aux RDB les moins élevés. m Question 2 En 2006, la France consacrait 4,5 points de PIB de plus que l’Italie à des dépenses de protection sociale, et parvenait ainsi à diviser par 2 son taux de pauvreté, défini à 60 % du revenu médian, par les transferts sociaux www.annabac.com © H A T I E R 2010 opérés, alors que l’Italie ne réussissait qu’à le réduire d’un sixième. De même, le rapport interquintile du PIB en France est moins élevé qu’en Italie (3,8 contre 5,5). Ainsi, avec des dépenses

volonté humaine. On distingue habituellement : - les institutions-organes qui sont des organismes dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit comme le Parlement ou la famille. -les institutions-mécanismes, qui sont des faisceaux de règles régissant une certaine institution-organe ou une situation juridique donnée tels que le droit de dissolution, le mariage ou la responsabilité civile. Concept fondamental de la théorie juridique du doyen Hauriou, défini comme une organisation sociale

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement