Droit du service public en France

Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère

gouvernance… Aujourd’hui, il semble que les débats sur l’éthique se multiplient| |en général, et dans le secteur public en particulier. Il ne s’écoule pas une journée sans que les médias n’évoquent la corruption, la fraude et les | |comportements non éthiques. Cela tend à conforter les citoyens dans leur impression que les valeurs reculent, et mine leur confiance dans le service | |public.

M423 Introduction Principales caractéristiques du droit administratif : une masse importante de droit écrit (lois, règlements etc.) + un droit fondamentalement jurisprudentiel pas de code de droit administratif PREMIERE PARTIE : LE CADRE ADMINISTRATIF FRANÇAIS I) La France est un Etat Qu’est ce qu’un Etat ? Juridiquement, il y a Etat lorsqu’il y a réunion de trois éléments * Un territoire : indispensable à l’exercice de l’autorité politique, essentiel dans la prise de

THEME 1 ADMIN/ LA NOTION DE SERVICE PUBLICTHEME 1: LA NOTION DE SERVICE PUBLIC: Qu’est-ce que le SP ? - Une activité d’IG : - L’IG qui caractérise l’activité de SP doit transcender les intérêts privés. Il n’est ni leur retombée, ni leur somme. Il les dépasse. - Maîtrisée par une PP. La fiche renvoie à la crise du service public. Cette crise concerne le SP qui doit être engager dans une double perspective: -Comme un critère de compétence du JA et d’application du DA

DISSERTATION : LES PRIVATISATIONS VUES PAR LE CONSEIL D'ETAT Le secteur public en France qui représente l'ensemble des entreprises contrôlées par l'État a pendant longtemps été un secteur de taille , avec des effectifs qui ont représenté plus de 10% de l'emploi salarié dans les années 80 . L'importance de ce secteur s'explique aussi par la prédominance de «champions nationaux» , c'est à dire des entreprises leaders et innovantes de la nation . Le poids et les enjeux d'une telle présence de

un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique peut être titulaire d’un domaine public (inaliénable et imprescriptible) Le

 Introduction……………………………....................... 3 Les services de télévision………………………….......4 Les services de radio…………………………………..5 Les services de médias audiovisuels à la demande…....7 Les autres services……………………………………..9 Conclusion……………………………………………11 Sources………………………………………………..12 " La télévision est actuellement l'un des principaux liens sociaux de la société individuelle de masse. Elle est d'ailleurs également une figure de ce lien social. (...) Naturellement, il ne s'agit pas

spécificité du travail de service public, et si oui laquelle ? L’Etat dicte sa loi plus volontiers qu’il ne contracte. Il n’a donc guère été enclin à négocier avec ses serviteurs et leur a octroyé unilatéralement des statuts fixant leurs droits et leurs devoirs. A l’opposé, le travail effectué dans le cadre d’un contrat de travail est présumé servir des intérêts particuliers et relève donc du droit privé. On retrouve ici l’opposition binaire entre le privé et le public qui est l’un des traits

que c’est un contrat administratif car la construction d’autoroute est un intérêt public. Arrêt Dame Culard de 1976 : concerne le crédit foncier de France (société de droit privé) qui s’engage à passer avec des personnes de droit privé en Tunisie des contrats de prêt devant les aider à se réinstaller en France. Les prêts sont faits au nom de l’Etat et le rapatriement des français de Tunisie est un service public. Le CE peut toujours jouer sur la question du mandat. A défaut de mandat, le CE

L'existence du droit administratif Le droit administratif existe par une succession de hasard historiques. Il a été nécessaire de doter l'administration de règles propres car l'Etat ne peut pas être considéré comme une personnalité juridique lambda, étant détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéalisée de l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent