Droit du service public en France

lieux publics ou les citoyens pourrait trouver des conseils sans avoir le besoin de passer par un tribunal cependant l’on s’interroge encore quelque peu sur leur rôle au sein de la société .Pour vous donner une idée de leur importance en 2006, 593 629 si sont rendus durant cette année. Dans le cas seul des aides aux victimes on comptait plus de 32000 interventions. Comment fonctionne-elle? Il existe aujourd'hui une centaine (exactement 137 en fait) de Maisons de la Justice et du droit en France

statuant en la forme des référés » désigne habituellement le juge judiciaire de droit commun statuant selon les formes prévues par le code de procédure civile pour les référés. D’autre part, l’objet de la mesure- la démolition d’un bâtiment- caractérise une privation de propriété. Or, on le sait, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République confèrent au juge judiciaire la qualité de protecteur naturel du droit de la propriété immobilière. Références : Textes : - L. 511-1 et suivants

DROIT ADMINISTRATIF Ouvrages : Droit administratif, Bertrand Cellier, Flammarion/ Burdot, Histoire du droit administratif + GAJA. Introduction consacrée aux origines et aux bases du droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser

Droit fiscal L’ensemble des règles relatives à l’établissement de l’assiette de l’impôt, à sa liquidation et à son évaluation. Assiette(ou base d’impôt) : matière imposable soumise aux taux d’imposition/ 3 capital: valeurs de biens possédé consommation: prix de vente revenus: enrichissement d’une personne morale ou physique Ue base d’imposition est toujours entendue comme nette de charges. On n’impose pas ce qui est possédé ou perçu mais ce qui est possédés ou perçu moins les charges nécessaires

leur décentralisation Page 8 1. L’originalité de la démarche ……………………………..………………. Page 8 2. Les principes de la LOTI …………………………………………………. Page 9 1. Le droit au transport ……………………………………………..………. Page 9 2. Le service public de transport ……………………………………………. Page 9 3. La liberté de choix de l’usager ……………………………………………. Page 11 4. Une politique globale et multimodale des transports …….………….

la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les

Droit Administratif. Introduction : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif c’est le droit qui est applicable à l’administration et qui est appliqué par le juge administratif. La notion d’administration est imprécise. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics qui constituent l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? Le DA

ne saurait édicter une telle obligation qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers aux services publics et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ». Dans un arrêt du 3 juin 2022, la section contentieuse du Conseil d'état a rendu une décision sur la légalité d’un décret portant atteinte au principe de l’égal accès aux services publics. Dans les faits, un décret en date du 24 mars 2021 prévoit la mise en place d'un téléservice obligatoire

DROIT ADMINISTRATIF 1 Qui scribit bis legit. Bibliographie : - René CHAPUS, « Droit Administratif Général, Tome 1 », Ed. MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de

Synthèse : La régulation du service public de l’électricité « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande