Droit du transport

∞∞∞∞∞ ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE ∞∞∞∞∞ Cycle I ∞∞∞∞∞ Filière : Administration des Finances Option : Administration des Finances PRESENTATION DES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA EXPOSE EN DROIT COMMERCIAL Réalisé et présenté par  Sous la direction de  le groupe 5 composé de : M. 1- 2- 3- 4-

III) MISE EN DOUANE DES MARCHANDISES 1) TRANSPORTS PAR MER A L'IMPORTATION a. Principe : Le capitaine ou son représentant dûment mandaté (consignataire ou courtier maritime) dépose au bureau de douane une déclaration sommaire, dans les 24 heures de l'arrivée du navire dans le port. Ce délai court depuis l'heure d'arrivée du navire, officiellement constatée par le service de la capitainerie du port et inscrite par les agents de l'administration sur les registres d'entrée et de sortie des navires

CONVENTION DE CHICAGO V° DROIT AERIEN Préambule CONSIDÉRANT que le développement futur de l'aviation civile internationale peut grandement aider à créer et à préserver entre les nations et les peuples du monde l'amitié et la compréhension, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une menace pour la sécurité générale, CONSIDÉRANT qu'il est désirable d'éviter toute mésentente entre les nations et les peuples et de promouvoir entre eux la coopération dont dépend la paix du monde

concernées par le Brexit dans certains cas. Par exemple, l'entreprise vend ou achète des biens, fournit des services ou fait appel aux prestataires à l’autre côté, elle a des salariés d’autre nationalité, elle dispose des filiales à l’autre côté, elle transporte des personnes ou des marchandises, etc. Les clients et/ou les fournisseurs sont également concernés par les changements relatifs au commerce après le Brexit. Les formalités douanières sont un élément important qui a vu des évolutions. Les entreprises

imposable. Désormais, les dépenses de réception et de spectacles ouvrent droit a déduction en matière de TVA lorsqu'elles sont engagées au profit des clients et dirigeants ou du personnel dans I'intérêt de I'entreprise. Le taux réduit est applicable depuis Ie 1er juillet 2009. TVA déductible : 5 000 € x 7 % = 350 €. B. Entretien du logement du gardien de I'usine chargé de la sécurité et de la surveillance C'est une dépense qui ouvre droit à déduction en matière de TVA. Elle figure dans les exceptions à

banques adhérentes de s'échanger des flux dont les règlements s'effectuent en net, en fin de journée, sur le compte de l'A.B.E. tenu dans les livres de la Banques Centrale Européenne. | Accises  / Excise Tax  Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts.  | Accord et convention  / Schengen  L'Accord de Schengen désigne l'accord signé le 14 juin 1985 à Schengen entre l'Allemagne

accompli son obligation de livraison Donc, partage entre vendeur et acheteur pour frais de logistique internationale : * frais de vérification, * emballage, * entreposage, * manutention, * transport, * assurance, * dédouanement export et import, * droits de douane, * etc. Obligations documentaires : documents à fournir au contrat de vente (papier, numérisé ou par Echange de Données Informatisées), particulièrement les données nécessaires au contrôle de sécurité

.…………Page 07Procédure d’enlèvement / embarquement …………….……...…………….…………. Page 08Aérienne ……………………………………………….…..………………………….. Page 08Maritime ………………………………………….……………….……….……..…… Page 08Chapitre 3 : les modes de transport …………………………………………….…... Page 11 Les modes de transport ………………………………………..…………………..….. Page 11Transport maritime : …………………………...……….…………….…………….… Page 14Transport aérien: ………………………………………………………………….…... Page 14Transport terrestre: …………………………………………………………….….…... Page

les risques liés au transport et que le paiement ne se réalise pas par Crédit Documentaire. S'il y a recours au credoc les incoterms C (CPT et CIP pour du conteneur) (CFR et CIF pour du vrac) sont vivement conseillés. Question 2 : - L' incoterm EXW avec transport facturé est-il encore considéré comme un EXW au sens des responsabilités de l'acheteur ? Si un EXW est nommé dans le contrat d'achat vente, il s'agit d'un EXW au sens traditionnel, et ce même si le transport est facturé par ailleurs

....4 2.2 Historique .......................................4 DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ ........8 3.1 Aperçu de l’activité ........................8 3.2 Description des secteurs .................9 Aéronautique ................................10 Transport ......................................18 3.3 Information sectorielle..................23 3.4 Conventions relatives à l’utilisation de certaines technologies..................................23 3.5 Développement de produits ..........23 3.6 Environnement