Droit du transport

Fiche M. GUERIN Droit civil 2nd semestre 2012 Séance 1 – La classification des contrats et la capacité des contractants Cette fiche est un support de révision non exhaustif reprenant les grandes lignes du cours. Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des effets de droit. La volonté des parties doit d’une part se rencontrer, et d’autre part s’accorder pour créer des obligations, c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations

contrat de location de tout ou d'une partie d'un navire pour un voyage déterminé (affrètement total ou partiel). CONNAISSEMENT : Preuve du contrat de transport en vertu duquel un transporteur en la personne du capitaine (ou d'une autre personne autorisée à cet effet : l'agent) reconnaît avoir reçu à bord une marchandise qu'il s'engage à transporter d'un port à un autre moyennant un prix déterminé dénommé fret. C'est un reçu de la marchandise et également un titre de propriété. Certains connaissements

Introduction Les « Règles de transport maritime internationaux de la République populaire de Chine » ont été mises en place depuis le 1er janvier 2002. Cela signifie que le système législatif pour l'administration de NVOCC a été installé à titre d'essai. A l’heur actuelle, il y a plus de mille entreprises qui ont obtenu le certificat de qualification de gestion de NVOCC. Les affaires de NVOCC se développent très vite en Chine. Cependant, il y a beaucoup d'insuffisances et des conflits sur certaines

frais : qui paye quoi, en matière de transport, d’assurance, droits de douanes à l’importation, à l’exportation, et les frais annexes (l’acheteur paye la douane, etc…) * Le transfert des risques : qui supporte le risque, et quel risque (qui supporte les risques de vol, d’incendie…) * Les documents à fournir : qui doit fournir les documents nécessaires au transport de la marchandise ? (attestation de provenance, caractéristiques…) Les opérations de transport : II) Les groupes d’incoterms

acheteur, V=vendeur, C= Contractuel | |1. INCOTERMS utilisables quel que soit le mode de transport | | 

Note sur le Transport International Routier « TIR » 1. Description de la situation actuelle Le parc des véhicules de transport international routier (TIR) de marchandises est constitué par 1246 véhicules appartenant à 403 entreprises. La plus grande partie de ce parc est domiciliée à Casablanca qui compte 114 entreprises dont 21 assurant la traction de SR étrangères sous la couverture des MA de coopération. En 2006 la délégation de Casablanca du Ministère en charge du transport a délivré :

Introduction 3 I - Présentation du cadre réglementaire des transports maritimes 4 I.1- Définition du cadre réglementaire 4 I.2- Historique du cadre règlementaire des transports maritimes 4 II-Réglementation des transports maritimes au niveau international 6 II.1. Conventions internationales 6 II.2. Institutions régionales et accords 12 III- Le cadre règlementaire du transport maritime au Gabon 15 III.1- Evolution du cadre règlementaire du transport maritime au Gabon 15 III.2- Institutions nationales et

opté pour le régime des débits, l’exigibilité intervient à la date de la facture soit le 13 septembre. 3.2 La base d’imposition Eléments | Entrants | Exclus | Composants | - prix de vente HT- frais accessoire à la vente (frais d’emballage, transports, assurances)- les impôts et taxes rattachés à l’opération (frais de douanes)-complément de prix (majoration pour faible facture)- les remboursements de frais (sommes que le fournisseur a avancé pour le compte client) | - réduction de prix (RRR

convention TIR Définition des termes et expressions Avantage et objectif II. Le système de fonctionnement du TIR : Les principes de fonctionnement Les conditions de transport sous couvert carnet TIR La responsabilité des acteurs Procédure d’admission au régime TIR III. Conclusion Introduction : Le transport international est toujours associé à des opérations de douane pour la marchandise transportée par le véhicule routier et cette marchandise est soumise à un régime douanier.

Une déclaration de droit commun et les documents d’accompagnement Le TDC (Tarif Douanier Commun) de l’Union Européenne est valable pour toutes marchandises d’origine extra-européenne. Pour information, le TDC permet d’appliquer des droits de douane uniformes aux produits importés, peu importe l’Etat membre de destination. En général, les droits sont peu élevés, surtout pour les produits industriels (4,2% en moyenne). Concernant les possibilités de transport, le transport maritime représente