Droit du transport

de ces conventions internationales est donc la Convention de Vienne de 1980. Elle fait suite à de précédentes tentatives de réglementation uniforme du droit international de la vente. Aujourd’hui, cette convention a reçu l’adhésion de plus de 70 Etats, malgré l’absence notoire de certains pays tels la Grande-Bretagne. La deuxième source de droit international de la vente, est la Convention de Rome (du 19 juin 1980) ainsi que les conventions de la Haye (du 15 juin 1955 et du 22 décembre 1986). Ces

répartis en deux familles Les multimodaux Départ usine - (EXW) - Ex Works Le vendeur (exportateur) met la marchandise à disposition de l'acheteur dans les locaux mêmes du vendeur. L'acheteur est responsable pour tous les frais de transport, acquittement des droits de douanes et police d'assurance, et accepte les responsabilités de risques de perte une fois la marchandise achetée et placée aux portes de l'usine. Le prix "Ex-Works" n'inclut pas le prix du chargement de la marchandise dans le véhicule

Incoterm choisie dans le contrat de vente de façon claire et précise. En général, les frais de transport sont inclus par le vendeur dans le prix de vente total. Incoterms 2010 par l’ICC est une mise à jour des Incoterms 2000 qui était, à l’époque, composé de 13 règles. Il existe désormais 11 règles (Incoterms 2010) que l’on classera en deux groupes : Règles applicables pour tout moyen de transport (7) : EXW (Ex Works), FCA (Free Carrier), CPT (Carriage Paid To), CIP (Carriage and Insurance

AFT-IFTIM LE TRANPORT ROUTIER Module de formation LE TRANSPORT ROUTIER Par Mostafa ACHOUI ANNEE DE FORMATION NIVEAU DE FORMATION 2008- 2009 DDL/CERELOG 1 AFT-IFTIM LE TRANPORT ROUTIER PLAN INTRODUCTION PARTIE 1 – NORMES ET EXPLOITATION TECHNIQUES DES VÉHICULES Chapitre 1 – Le choix d’un véhicule Chapitre 2 – Les normes des véhicules PARTIE 2– LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN REGIME INTERIEUR Chapitre 1 - Le transporteur routier

prospection • Risque de change (CAF) • Risque crédit • Risques liés au transport • Fluctuation carburant (BAF) • Risques politiques, guerre (ISPS, WRS…) • Contrefaçon • Faillite fournisseur • Catastrophe naturelle • Différence culturelle… 3 Environnement export Une protection contre ces risques De nombreux contrats: • Contrat de vente • Contrat de payement • Contrat d’assurance • Contrat de transport • Etc… 4 Environnement juridique • Risque sécurité débute après le 11

intégrée.                    Incoterm Lorsque se noue le contrat commercial d'achat/vente, Il importe, d'abord, de savoir qui de l'acheteur ou du vendeur va être chargé du transport.  Qui, d'autre part, va assumer les risques encourus par la marchandise au cours de ce transport ?  Qui va fournir les documents de transport ?  Où l'acheteur va-t-il prendre livraison ?  En définitive, il importe que les deux parties sachent quels services vont être inclus dans «le prix».  L'objectif des incoterms

contrats de commerce internationaux, notamment en regard du chargement, du transport, du type de transport, des assurances et de la livraison. Il s'agit donc ici d'une répartition des frais de transport, première fonction des incoterms. Le deuxième rôle des incoterms est de définir le lieu de transfert des risques, c'est-à-dire qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport. La troisième fonction, sans doute, la plus importante, dans le commerce

To)» Le développement du transport aérien et multimodal a poussé la Chambre de Commerce Internationale à créer deux incoterms largement applicables à tous les modes de transport dont éventuellement une partie du trajet par voie maritime. Analyse du premier : «CPT (Cost Paid To) - Coût payé jusqu’à».      Cet incoterm est applicable à tous les modes de transport pour autant qu’ils ne soient pas exclusivement maritimes. Le vendeur paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu’à

DROIT MARITIME Plan : Introduction Définition-objet-branches Titre I : le système normatif du droit maritime Chapitre  I : caractéristiques de la norme maritime Chapitre II : institution de droit maritime Section 1 : institutions internationales Section 2 : institutions étatiques Chapitre III : le droit de la mer et le régime des espaces maritimes Section 1 : espaces sous souveraineté étatique Section 2 : espaces libres Titre II : le droit maritime général Chapitre  I : le navire Section

convenu. FOB, franco à bord port d’expédition convenu.  CFR, coût et fret port de destination convenu.  CIF, coût, assurance et fret port de destination convenu. DAT, rendu au terminal. DAP, rendu au lieu de destination convenu. DDP, rendu droits acquittés au lieu de destination convenu. • LES OBLIGATIONS DES PARTIES : – Le vendeur remplit son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement (atelier, usine, entrepôt, etc.). Il n’a pas