Droit du travail

DROIT DU TRAVAIL – 1er Semestre Définition : 1. Il s’applique au travail au service d’autrui : * Travail au service d’autrui = Etre sous la dépendance économique (salaire) et juridique : lien de subordination à une pers (faire W sous ordre de qqun, avec horaires …). Quand il y a lien il y a contrat de W. * Contrat W pas forcément écrit : Seuls les CDI à temps complet sont contrats typiques, on n’a donc pas besoin d’écrit, pour tous les autres il faut un écrit. 2. Il régie les

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION L’expression Droit du travail est apparue en France à la fin de la IIIème République. Mais, la matière a reçu dans le temps plusieurs appellations: lois sociales, législation industrielle, Droit Ouvrier enfin Droit du Travail. Il faut comprendre par législation du travail, tous les textes législatifs, réglementaires, conventionnels qui organisent les rapports entre employeurs et travailleurs, mais également les partenaires sociaux. On parle également de législation sociale

Partie I : Le cadre de la relation de travail Titre 1 : Les sources du Droit du Travail Le D du L a intégré des sources traditionnelles communes à toutes les branches du D, la loi des règlements, art 34 et 37 de la Constitution.
A côté de ça il y a un certains nombre de sources issus de la négociation collective, mais aussi du pouvoir de l’employeur.
Et puis il y a aussi la reconnaissance du pouvoir privé de l’employeur de créer des normes.
Il y a une diversité des sources en D du L

Droit du travail Contrat de travail : contrat qui lie l’employeur et le salarié Droit du travail est un droit protecteur du salarié. Il va définir et garantir les droits du salarié et surtout il fait en sorte de mettre en place un certain nombre de disposition qui empêche l’employeur de déroger à ses règles. Code : compilation de lois et de règlements La source principale du droit du travail : la constitution ensuite il y a les lois qui sont compilées dans le code du travail les conventions collectives

------------------------------------------------- Fiche 2. Le contrat de travail INTRODUTION : NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL Droit des obligations utilisé pour caractériser la relation de travail + pour conditions de la formation du contrat mais application du droit du travail dans exécution du contrat de travail. §1. LES CRITÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL A- Les critères empruntés au droit des obligations * Contrat synallagmatique : interdépendance et une réciprocité des obligations

Les sources du droit du travail À coté de la constitution et de la loi il y a le contrat de travail, les règlements, les usages. Ces sources sont normes juridiques. En cela, le salarié comme l’employeur sont obligés de d’y tenir. Le problème réside dans la multiplicité de ces normes. Qui doit obéir à ces normes? Pour y répondre, on devra dresser une typologie des normes avant de s’interroger sur leur combinaison. Section 1: Typologie des normes Ces normes peuvent être distinguées selon

Droit Social et du Travail Introduction I - Introduction : La définition du contrat de travail Le droit du travail désigne l’ensemble des règles applicables à la relation de travail noué entre le salarié et l’employeur. Le salarié est lié par un contrat de travail qui, conclut avec l’application du droit du travail, suppose l’existence d’un contrat de travail. Autrement dit, le code du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires. Il n’existe pas de définition du contrat de travail, c’est pourtant

DROIT DU TRAVAIL PARTIE 1 : Notions préliminaires Titre 1 : La subordination Chapitre 1 : Critère et définition du contrat de travail Section 1 : Un critère parmi d autres Le critère Le travailleur salarié est subordonné à un employeur. Certains ont plaidé pour une subordination économique comme critère pour l’application du droit du travail. La jurisprudence ne suit pas et parle de subordination juridique et non économique Un transporteur routier qui travaille que pour

 Le contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage a travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération Le contrat de travail doit respecter des conditions de formation et présente des caractéristiques propres, peut contenir des closes contractuelles réglementées et fait naitre des droits et obligations à la charge des parties. I- La formation

Droit du travail Introduction : Les sources du droit du travail. Section I: les sources nationales A) les sources professionnelles 1 les conventions collectives Définition: c'est un acte juridique qui est conclu entre des employeurs et des organisations syndicales et qui va réglementer toute la vie de l'entreprise. Cette convention peut concerner soit un secteur d'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective