Droit Et Pratiques Consulaires

Droit des affaires ( Mme Oin Bressan ) Introduction : il va régir les opérations réalisées dans un but lucratif avec une recherche de profit. Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les opérations juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des

Histoire du droit commercial Le droit commercial a été construit à travers le temps, et est un droit très proche des pratiques des commerçants. Si on remonte le temps, il est présent depuis l'Antiquité sous diverses formes (avec les échanges par voie maritime entre grandes civilisations). Le droit romain est un droit écrit, c'est pour cette raison qu'il n'existe pas de catégorie de normes spécifiques aux commerçants. Ce droit ne connaissait pas les usages de commerce (il s'agissait de droit civil;

Droit juridique privé, procédure civile. Plan : Introduction générale : I) Définition de la matière. 1)-Quelques précisions terminologiques : 2)-Quelques définitions : II) Les traits généraux de la procédure civile. 1)-Les objectifs de la procédure civile : 2)- les traits propres à la procédure civile : 3)- Les sources et l’actualité de la procédure civile : III) Approche du droit judiciaire privé. PARTIE 1 : Le cadre de la procédure civile. Introduction

REGLEMENTAIRES : Droits de douane : Les échanges se font à l'intérieur de l'union Européenne avec les respect de certaines normes Normes : ISO (organisation internationale normalisation) & CE (conformité Européenne) CONDITIONS DE PAIEMENTS : Modalités de paiement : Les entreprises peuvent payer par virements ou prélèvements. Ils ont un délai de 60 jours pour payer, au delà de cette date il y a une autorisation à réclamer des intérêts. Risques : quitter la zone euro INFORMATIONS PRATIQUES : Devise :

européenne qui n'est ni un Etat ni une nation... I. Les fondements de la citoyenneté européenne (Zineb) A. Histoire et base juridique de la citoyenneté européenne Question : Sur quels fondements repose le concept de « citoyenneté européenne » ? B. Les droits qui découlent de cet instrument juridique Question : Comment cet instrument juridique est perçu et utilisé par la population des États membres de l'Union européenne ? II. Les dilemmes posés par la citoyenneté européenne (Amel) A. L'identification

de tenir compte de ces différentes approches dans la mesure où elles ont leur pertinence en fonction du problème posé et à résoudre. 2°) Les constats : En dépit des diverses actions menées par les médias, le système éducatif, les chambres consulaires, les collectivités territoriales et l’Etat, il subsiste une méconnaissance de la Caraïbe chez un certain nombre de personnes et les préjugés négatifs n’ont pas complètement disparus. En revanche, on observe chez beaucoup de martiniquais un fort

s'est transformé tant en droit qu'en pratique. L'apparente continuité constitutionnelle cache une évolution vers une véritable monarchie héréditaire. §1. Le système institutionnels. On a avec la constitution de décembre 1799 un texte court ( 95 articles ) qui se caractérisent par une conception large de la citoyenneté ( SU masculin ) mais une vision restrictive des droits conférés par ce statut. C'est la première de nos constitution a ne pas comporter de déclaration des droits de l'homme ; c'est un

Droit civil (cours n°1) Chapitre I : la notion de droit 4 parties : Le droit a pour finalité = d’organiser le fondement du pays grâce à la constitution. Explique comment fonctionne un Etat. Constitution du 4 octobre 1958 dit que la France est une République. Organise le fonctionnement politique de l’Etat. Organise les relations sociales. Etant donné que l’homme ne peut vivre isolé et que celui-ci vit par nature en collectivité (d’après Nietzsche « un homme ne peut vivre seule que s’il est

 va  juger  en  appel  les  juridictions  inférieures.     Boris THOMAS -1-      •  La  cour  d’assise  n’est  que  répressive  (crimes).  Juridiction  particulière,  elle  pratique   l’échevinage  :  réunion  de  juges  non  professionnels  +  juges  professionnels  (3)  +  jury  d’assise   (9).  Lorsqu’elle  juge  «  coupable  »  >  elle  n’a  pas  à

Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ? La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. La Charte comporte