Droit Européen Du Marché Intérieur

communautaire des droits indirects frappant depuis le 1 janvier 1993 certains échanges commerciaux réalisés par des opérateurs établis dans les différents États membres de l'Union européenne " Mémento pratique fiscal, éditions Francis Lefebvre, 2000. Les produits concernés sont les boissons alcoolisées, les huiles minérales et les tabacs manufacturés. Accords de distribution : permettent l'utilisation du réseau commercial d'une autre entreprise pour distribuer ses produits. Acte unique européen (AUE) : Texte

nationaux = facteur de ralentissement économique et donc de chômage. · Risques de rétorsions · Non-satisfaction des besoins des consommateurs (diversité, qualité, mode, prix) · Conséquence négative pour les PED : les pdem en fermant leurs marchés provoquent le ralentissement des exportations, le ralentissement de la croissance et donc participent à l’endettement des Ped Libre échange ou Protectionnisme ? Quel est le meilleur choix pour un pays développé en ce début de XXIé siècle ?

1. Intro La mondialisation décrit l’accroissement de la mobilité des biens, des services, du travail, de la technologie et du capital à travers le monde. Il s’agit d’un processus d’accroissement des connections et interdépendances des marchés ainsi que de concentration des hommes, des idées, des capitaux etc. Sa principale explication réside dans les avancées technologiques (transports et communication) et dans l’abaissement des barrières douanières et commerciales. Cependant la mondialisation

Organisation européenne la plus complète et développée. Introduction perspective historique L’UE, à l’heure actuelle, est le résultat d’une longue évolution partie des communautés européennes instituées dans les 50’. La nature de l’UE est difficile à qualifier : on la présente comme une entité sui generis (à son propre genre et ne peut se rattacher à des catégories reconnues). Il faut donc revenir sur sa mise en place. Chapitre I - les communautés européennes section I - les bases

Économie internationale et européenne le taux de change: le marché des changes: le marché des changes est un marché financier spécialisé dans l'échange de devises (actifs durables dont la valeur dépend de la valeur future anticipée). Ce marché est important car: le taux de change est important pour les transactions internationales financières et aussi commerciales car il détermine la compétitivité externe d'un pays. Les autorités monétaires décident souvent

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en

Droit communautaire matériel Examen oral le mardi 6 janvier. Dix minutes de présentation dans un coin, et dix minutes de restitution en gros. Les libertés de circulations ( au nombre de cinq ) C’est le droit matériel de l’union européenne. L’objet de ce cours sera l’intégration économique et la mise en place du marché intérieur européen. Introduction. Le projet communautaire. Ce projet communautaire s’inscrit dans la perspective plus large de la construction de l’Europe. L’histoire

INSTITUTIONS  EUROPEENNES   Jean-­‐Christophe  Martin   Professeur  agrégé  de  droit  public   Université  Nice  -­‐  Sophia  Antipolis               1/  Plan  du  cours     2/  Eléments  de  bibliographie           Licence  2  –  Groupe  A   Année  2011-­‐2012         PARTIE  1.  LES  INSTITUTIONS  DE  L’UNION  EUROPEENNE    

Jusqu’à présent, les droits contractuels des consommateurs dans l’UE sont régis par quatre directives spécifiques sur les clauses contractuelles abusives, les garanties des biens de consommation et les services après-vente, les ventes à distance et le démarchage à domicile. Ces textes datent respectivement des années 1980 et 1990. Dans le même temps, de nombreux pays ont adopté des règles de protection plus strictes pour les consommateurs. En France, la loi Châtel de janvier 2008, la loi de modernisation

pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché". la différence de l'article L. 420-1, l'article L. 420-2 vise les pratiques mises en ouvre "par une entreprise ou un groupe d'entreprises". Ceci s'explique par la nature des pratiques incriminées : les abus de domination résultant d'un pouvoir de marché, ils ne peuvent être commis que par une ou plusieurs entreprises. Article L420-2 Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août