Droit Fiscal L2

ouCHAPITRE I : Généralités sur le système fiscal Français I) Les notions fondamentales A) Définition Impôt : Prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique non affecté, sans contrepartie et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. a) Notion de prélèvement Le prélèvement est pécuniaire et définitif. Sur le plan économique le prélèvement fiscal joue un rôle important dans la régulation. b) Impôt obligatoire Les contribuables sont tenus

Nouvelles mesures fiscales prévues par le projet de loi de finances ... http://www.tap.info.tn/fr/fr/component/content/article/47/20610.html Accueil | TAP | Services TAP | Plan du site | Contactez-nous | Politique Partis Organisations Economie Régions Société Culture Médias Sports Prévisions Monde Mercredi , 07 Mars 2012 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- ‫ | ﻋﺭﺑﻲ‬English Nouvelles

ENVIRONNEMENT FISCAL LE SYSTEME FISCAL FRANÇAIS DEFNITION : l’impôt prélèvement obligatoire opérer par la puissance publique destiner à assurer la couverture et la répartit° des dépenses publiq. Il ressort de cette définition : - L’idée de solidarité et d’égalité réelle face aux charges publiq - La justificat de la contribut des citoyens aux dépenses publiq Ttes fois certaines dép ne sont pas couvertes fiscales ainsi les dep scles st financées pr des plvmt obligatoires non fiscaux. I. LES

Le fonctionnement de la T.V.A (Taxe sur la Valeur Ajoutée) A chaque étape de fabrication ou de négociation, un produit subit une transformation et prend une valeur ajoutée. Le fait de générer économiquement une valeur ajoutée impose le produit à la fiscalité et donc à la TVA. Qu'est-ce que la TVA ? La TVA est un impôt général indirect. Elle s'applique à tous les produits et prestations de l'entreprise. Elle est perçue à chaque étape de transformation ou négociation d'un produit par l'entreprise

suppression du bouclier fiscal et une large majorité de 75% s'est par ailleurs prononcée contre la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF).   Comme je n’ai que 5 min, je ne parlerai que sur le bouclier Tout d’abord, QU’est ce que le bouclier fiscal ? Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Quel est le principe de fonctionnement du bouclier fiscal ? Depuis la loi TEPA

Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc. amortissable et détenu depuis X années ». Cas Forteau Tout d’abord, il faut déterminer le

et en droit. Il représente par ailleurs, le justiciables devant le tribunal, et accomplit en son nom, les formalités du procés. Il est en outre , tenu de respecter un ensemble de règles professionnelles et de devoirs comme le secret professionnel par exemple sous peine de radiation par l'ordre des avocats. Comment devient-on avocat? Il faut réussir l'examen d'entrée a un centre régional de formation professionnelle (CRFRA). Pour passer l'examen, il faut être titulaire d'un Bac +4 en droit. Le

la mise en sommeil correspond à l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne demande pas à être dissoute. L’entreprise ne fonctionnant donc pas pendant une période donnée, quel est le régime qui lui est imposable, au regard du droit fiscal ivoirien ? Répondre à cette interrogation reviendrait à examiner aussi bien les obligations déclaratives de ces contribuables (I) que leurs obligations contributives (II). I – DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES Une entreprise

entre droit public et droit privé. Le droit désigne l’ensemble des règles qui dans une société organisée régissent les rapports des personnes physiques et morales. Il existe deux types de droit, le droit public et le droit privé. Nous allons nous demander si distinguer le droit public du droit privé est-il vraiment utile ? Dans une première partie, nous verrons la distinction entre droit privé et droit public. Et pour finir nous verrons qu’une distinction entre droit public et droit privé

missions. Exemple : L’expropriation pour cause d’utilité publique : c’est le fait pour l’administration de devenir propriétaire à la place d’un particulier et moyennant une indemnisation. C’est une technique très utilisée. La technique du droit de péremption est le droit pour l’administration de s’imposer entre un vendeur et un acquéreur pour faire échouer la vente. L’administration propose alors une somme au vendeur, qu’elle choisit et que le vendeur ne peut refuser, et devient propriétaire du bien.