Droit Fondamentaux

telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon.. ». Et la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 affirme dans son article 1 : « l’anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la Constitution française, il est interdit de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit… ».  L’accès à une activité professionnelle est aujourd’hui encadré par des principes communautaires et constitutionnels

est élevé. B) Les droits du fonctionnaire Le fonctionnaire perçoit un traitement (pour service fait) selon son poste, son grade et son échelon. Il dispose des droits fondamentaux accordés aux salariés, dans la limite de l'intérêt général : droit de grève, droit syndical, liberté d'opinion, droit à la formation permanente... Le fonctionnaire dispose en outre de deux droit spécifiques : un véritable droit à l'emploi et à une carrière dans son corps ainsi qu'un droit à mobilité fonctionnelle

libertés fondamentales garanties par le droit européen. -L’égalité de traitement vise l’accès à l’emploie, les conditions de travail, facilite l’intégration du travailleur dans l’état membres d’accueil. -Liberté d’entreprise elle comporte la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle reconnues par la cour de justice des communautés européenne ainsi que la liberté de concurrence, insécurité dans les traités. -Liberté d’établissement comporte le droit d’accès

mondiale enlève aux états leur souveraineté. HABERMAS : philosophe  Le moment fondateur qu'est l'institution de l'Organisation des Nations Unies : les nouvelles règles du jeu politique international L’état est maintenant considéré comme l’unité fondamentale de cet ordre. Relation internationales : relations entre les états à l’échelle planétaire. Les relations politiques internationales et la place centrale du politique : tout peut être politique, Mais tout n'est pas politique Pourquoi commencer

l'ONULa Charte est l'instrument constitutif de l'Organisation des Nations unies. Elle fixe les droits et les obligations des États membres et établit les organes et les procédures. Elle comprend 111 articles regroupés en 19 chapitres auxquels se rajoute le statut de la Cour internationale de justice (CIJ). Le principe de base qui y est affirmé est l'égalité souveraine de tous les membres. Néanmoins, un droit de veto est reconnu de fait à chacun des cinq membres du Conseil de sécurité. Les buts et

libertés individuelles fondamentales (II). I) Un arrêt dans la mouvance liberticide vecteur de l'essor de l’efficacité de l’enquête policière. II) L’arrêt rendu par la cour de cassation le 5 octobre 2011 exprime une nette cassure dans la continuité du respect des libertés fondamentales. En effet la finalité de l'action publique a désormais supplanté les valeurs humaines, la recherche de la répression a pris le pas sur celle des libertés fondamentales. Le constat de l’efficacité

recueillir pour la prévention de l'insécurité. Les réssultats et les conséquences de la vidéo surveillance Quelques dérives potentielles L'objectif de prévention de l'insécurité ne donne pas aux autorités responsables le pouvoir de violer les droits des citoyens. Trois exemples : -Les autorités ne peuvent compiler des dossiers détaillés sur les citoyens. Pourtant, le repérage des personnes est discriminatoire. Une étude anglaise a montré que les centres d'intérêts de ceux qui observent les

pacifique et heureux de l’état de nature, il conteste le droit du plus fort. Pour lui : « l’homme est né libre et partout il est dans les fers » ; il ne critique pas la société en elle-même mais son développement qui a permis à des formes arbitraires et injustes de voir le jour telle que la monarchie de droit divin. Pour y remédier il veut instaurer le « contrat social » seul capable de sortir l’homme de l’injustice et restaurer les libertés fondamentales en remplaçant leur liberté individuelle par une liberté

la séparation des pouvoirs et la souveraineté du peuple. Modèle politique anglo-saxon : le pouvoir n’est légitime que tout qu’il garantit les libertés fondamentales du peuple. L’exemple anglais : Charles 1er veut limiter les droits du peuple. Il est arrêté et exécuté en 1649 par le Parlement. La monarchie parlementaire apparaît. Les droits du peuple sont protégés ; L’habeas corpus (1679) protège des arrestations arbitraires et le Bill of Rights (1679) empêche le roi de lever une

Le libéralisme est un courant de pensée de philosophie politique, né d'une opposition à l'absolutisme et au droit divin dans l’Europe des Lumières (xviiie siècle), qui affirme la primauté des principes de liberté et de responsabilité individuelle sur le pouvoir du souverain. Il repose sur l’idée que chaque être humain possède des droits fondamentaux qu'aucun pouvoir n'a le droit de violer. En conséquence, les libéraux veulent limiter les obligations sociales imposées par le pouvoir et plus généralement