Droit Penal Cas Concret

sous certaines conditions, déroger à cette règle. Il en est ainsi du cas des commandements de l’autorité légitime. Sauf que dans ce cas précis aussi, n’est pas toujours exonératoire de responsabilité tout commandement émanant d’une autorité légitimement reconnue. En droit malgache, le commandement de l’autorité légitime présente encore certains problèmes, le code pénal malgache ne donnant aucune solution de principe pour ce cas ci. Toutefois, pour quelques infractions déterminées, il pose le fait

elle ne s’accompagne pas d’organes chargés de régler les litiges nés de ces règles. Effectivement, régler un conflits entre administrés ou avec une administration consiste à faire usage, à appliquer ces règles, afin de proposer une solution fondée en droit. Or, comment définir « appliquer »? Au-delà du simple fait de trancher le litige, le juge doit interpréter la Loi formelle ou plus généralement la règle afin de statuer sur ce litige en question, car la loi n’est en fin de compte pas si parfaite

 Thème : Droit Pénal Spécial DROIT PENAL SPECIAL Il y a 2 types d’infractions : les infractions traditionnelles et mes infractions plus « modernes ». Les infractions traditionnelles sont celles qu’on trouve au livre II du Code pénal et dont une partie nous vient encore du Code Napoléonien (ex : infractions contre l’Etat, vol, meurtre, etc.). Leur structure n’a pas beaucoup évolué. Dans le cadre du cours, nous nous pencherons ici sur 2 infractions exemplaires : le vol et le meurtre

Chapitre 1 Le concept de droit objectif ne s'applique qu'à un ensemble détérminé de règles : Il peut s'agir d'un ensemble de règles determiné dans le temps. C'est l'ensemble des règles applicables à une certaine époque : droit romain, droit ancien, droit moderne, droit contemporain. Il peut s'agir aussi d'un ensemble de règles déterminé dans l'espace. C'est l'ensemble des règles applicables sur un territoire donné et aussi à une société donnée ( droit français, droit anglais, ... ). De ces

Droit civil – 16/09/15 Les caractéristiques de la règle de droit : Obligatoire et coercitif de la règle de droit Caractère étatique de la contrainte : Etat/puissance publique = sanction Morale : sanction psychologique Droit : Matérielle Cette sanction extérieur (venant de l’Etat) est social est légitime car le but de la règle de droit et d’assurer une vie harmonieuse en collectivité. Le fait que l’Etat ait le monopole, l’exclusivité de la sanction juridique est un facteur d’ordre social

fortiori: A plus forte raison. Cette expression latine vise les cas pour lesquels le champ d'application d'une norme juridique concerne une ou des situations ou conventions qui n'étaient pas visées à l'origine. Locution latine A non domino: Latinisme signifiant sans être le maître d’une chose. Expression latine - droit de la propriété A pari (raisonnement): Raisonnement par analogie. Peu usité en droit français, hormis peut être en droit public. Locution latine - analyse juridique - extension

du terme droit. Celui-ci est en effet un polysème. Selon le dictionnaire Littré, le droit est un « Ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. »[1]. Cela lui donne une importance considérable[2]. Selon les tenants du positivisme juridique, le droit est un phénomène social[2]. La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes qui la composent. Droit objectif

L’article 63-1 du code de procédure pénal dispose que : « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées

Exposé ISN Droit d'auteur, droit à l'image, licences logiciels Sanctions : - Les différentes sanctions. Comment pourriez-vous prouver que vous en êtes l'auteur original ? Le copyleft Dans le cadre de la liberté d'expression, les œuvres de l'esprit peuvent circuler librement sur Internet, sous réserve de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois sur la responsabilité civile, pénale ou professionnelle liée à la diffusion d'informations

DROIT PÉNAL – Semestre 3 - Christophe PAULIN [15-09-11] Bibliographie: ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ Précis Dalloz, Droit Pénal Général, de Stéfani, Levasseur et Bouloc CONTE, Droit pénal Général (Masson) PRADEL, Droit pénal général et procédure pénale (LGDJ) PAULIN, Droit pénal général, Litec. (cours). INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de