Droit être Informé

LA PHASE CONSEPTUELLE I. PROBLEMATIQUE Longtemps, la santé et le droit se sont ignorés. Étrangers l'un à l'autre, chaque domaine demeurant intimement cloisonné. Aujourd'hui, leurs relations sont plus étroites au rythme des plaintes et des procès. « Kawtar BENCHEKROUN en 2009  Le patient acteur principal dans ce rapprochement, peut éprouver un sentiment d'isolement et d'incompréhension du fait de sa maladie. Son besoin de comprendre, de savoir et de s'exprimer

vulnérables. ◦ Malades, patients, usagers, clients…  D’où la nécessité d’obligations professionnelles ◦ Définies par des règles ◦ C’est la base de la responsabilité professionnelle  A coté du savoir de la profession, du savoirfaire, un savoir-être est indispensable  Ensemble de règles, de devoirs, d’usages et de comportement qui réglementent une profession que ce soit dans la vie professionnelle mais aussi dans la vie privée ◦ Code de déontologie professionnelle*  Elle constitue la morale

informatisées et l’accès a l’information Activité 2 1-Repérer la mission essentielle de la CNIL La mission essentielle de la CNIL est de veillé au respect de la vie privée et des droits de chacun (des citoyens )dans le "monde numérique". 2-Enoncer les missions La CNIL informe et conseille sur les droits de chacun des citoyens d’avoirs leurs données personnelles protéger c'est-à-dire celles qui permettent de les reconnaître (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécu, adresse postale

La responsabilité administrative d’un établissement hospitalier a pu être retenue et le champ d’application de la faute étendue à l’obligation d’information des patients comme en témoigne l’arrêt Consorts Telle et Assistance publique-Hôpitaux de Paris du Conseil d’Etat (Section) en date du 5 novembre 2000. En l’espèce, un patient subit deux interventions chirurgicales à l’hôpital suite à un trouble physique prolongé depuis son enfance. Après ces deux opérations le patient est atteint d’une paraplégie

Droits de l’enfant c. Neutralité et laïcité Grands principes de l’enseignement public, du ressort de l’éducation nationale. L’enseignement est obligatoire, c’est une neutralité qui est philosophique, politique, cela devient de la laïcité qui s’applique à tous dans le milieu scolaire (adulte enfant). En place depuis la fin du XIXs. La loi gobelet a mis en place les maitres de l’école primaire. Depuis 1986 l’enseignement public est réservé aux personnes laïques. Instauré une obligation d’instruction laïque

clause abusive « dans les contrats conclu entre professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat ». (la commission des clauses abusives Elle est chargée de rechercher si des documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. La commission va recommander la suppression

SOMMAIRE Introduction L'organisation des institutions Les droits et devoirs de chacun Avantages et inconvénients des secteurs public et privé Conclusion Annexes Fiches métiers INTRODUCTION L’institution privée se définit comme étant une structure économique et sociale qui regroupe des moyens humains, matériels, immatériels et financiers. Ces moyens sont combinés de manière organisée dans le but de fournir des biens ou des services à des clients dans un environnement concurrentiel

2008 permet de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette nouvelle forme de rupture du contrat, à mi-chemin entre le licenciement et la démission, peut être intéressante pour le salarié qui souhaite quitter l'entreprise. Non seulement elle ne le prive pas du droit aux allocations chômage (contrairement à la démission), mais elle ne l'empêche pas non plus de contester ultérieurement les modalités de son départ. L'initiative de la rupture peut venir aussi

loi. L'employeur ne peut faire de discrimination à l'embauche (ni au sein de l'entreprise) relativement au sexe, à la race ou à la religion du candidat (cf fiche : la protection contre les discriminations). En cas de discrimination, l'employeur peut être pénalement sanctionné. Depuis une loi de 2004 (visant à réglementer le recrutement), toute personne qui procède à un recrutement doit respecter 3 principes : la pertinence des informations demandées au candidat ; la loyauté dans la collecte de ces

des organisations I/ Communication interne et externe La communication interne s’adresse aux membres de l’organisation, ses objectifs sont variés : informer, réglementer, motiver… La communication externe s’adresse aux personnes à l’extérieur de l’organisation (clients, fournisseurs, autres organisations), ses objectifs sont aussi variés : informer, convaincre, fidéliser, affirmer son identité… A) ETENDUE ET DIVERSITE 1. COMMUNICATION FORMELLE ET INFORMELLE La communication formelle