Droit être Informé

Droit du lycéen Devoir du lycéen Les lycéens ont 4 droits: le droit d'affichage, le droit d'association, le droit de publication et pour finir le droit de réunion . Le droit d'affichage: Tout lycéen, ou groupe de lycéens, peut annoncer une réunion, proposer un service, exprimer une opinion par une affiche. Le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage, et dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués élèves, du conseil de la vie lycéenne

S. âgé de 58 ans, ayant fait son entrée à l'HAD le 6 Juillet 2013, demandée par son médecin traitant. Ce dernier a été hospitalisé pour une prise en charge soins de rééducation. Le diagnostic médical est : pneumopathie d'inhalation, une hémiplégie droite sur AVC, un diabète de type 2 et une hypertension artérielle. A ce jour, Monsieur S. est hospitalisé depuis 1 an et 10 mois. Il mesure 1,70 m pour 72,43 kilos son IMC est de 24,9, il a donc une corpulence dite normale. Suite à son AVC, Monsieur S

indispensable ». Cette pensée du professeur François Terré met en évidence l’un d’un principal risque encouru par le consommateur en raison de sa faiblesse : le manque ou l’absence d’information. Afin d’éviter ou tout du moins de restreindre ces risques, le droit de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation d’information. L’arrêt du 28 octobre 2010 de la Cour de Cassation apporte une nouvelle précision sur la portée de cette obligation et plus particulièrement, sur celle de l’obligation

santé publique) Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Article 6 (article R.4127-6 du code de la santé publique) Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit. Article 7 (article R.4127-7 du code de la santé publique) Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs

appel et gagné (arrêt d'infirmation) soit les juges du premier degré ont donné raison à la RPM et la GIE a interjeté appel et perdu (arrêt de confirmation). Cependant : un pourvoi en cassation coûte cher, le pourvoyeur a donc intérêt a être sûr de son bon droit. On peut raisonnablement penser que ce soit le GIE qui ait obtenu gain de cause et que la RPM (ou MMM) ait interjeté appel. 2e degré La Cour d'Appel reproche au GIE de ne pas avoir respecté un délai de préavis de six mois. Autrement

santé publique) Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. Les obligations du médecin à l'égard du

Relation sociale au travail 1re partie : droit travail Droit de contrat de travail s’applique au salarié. Contrat travail = travailleur salarié (personne qui travaille sous contrat de travail). Travailleur salarié se distingue du bénévole, de l’indépendant, du fonctionnaire. Attention : toute personne qui travaille n’est pas salarié ! Contrat de travail = ? Définition C’est un contrat en vertu duquel un travailleur s’engage à fournir un travail contre rémunération et sous l’autorité d’un

UE 1.3 : LE SECRET PROFESSIONNEL Intro : Droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles = Principe générale qui va au de la du domaine de la santé. Les dernières lois à ce sujet renforcent les droits de la personne soignée et la place au cœur de la décision de soin. Pour les professionnels de santé : ils ont une position privilégiée et des compétences spécifiques. Ils partagent avec la personne soignée des éléments liés à la connaissance de la maladie, mais aussi

Notes des cours : Droit criminel 16 janvier 2014 Loi criminelle Ø retro en raison de la charte Canadienne. Elle soutient le code criminel, notre vie. But du droit criminel Protéger L’individu (Homicides, voies de faits) État (Trahison, émeutes, sabotages, piratage) Propriété (Vol, fraude, introduction par effraction (Pire puisqu’on entre dans la vie privée)) Mœurs (Prostitution, agression sexuelle, bestialité) Droit Criminel (Hors de tout doute raisonnable) Droit Civil Droit public (État vs. Individu)

pouvant être demandées aux parties afin de préparer l’acte de cession seront les pièces nécessaires à la sécurité de tout contrat, et celles spécifiques à la cession d’un fonds (il sera notamment nécessaire de rappeler aux parties que le contrat de cession d’un fond comporte notamment des énonciations obligatoires), savoir : les pièces d’état civil des vendeurs et acquéreurs, notamment pour vérifier une éventuelle « incapacité », le régime matrimonial qui peut avoir une incidence sur le droit de propriété