Droit être Informé

consommateur doit-il être informé et protégé lors de la formation d’un contrat ? Informations obligatoires Protection dont bénéficie le consommateur - Prix TTC - Caractéristiques du produit (mode d’emploi du produit, composition, date limite d’utilisation de consommation poids ou volume du produit…) - Conditions de ventes (conditions de livraison, de garantie, de mise en service, clauses particulières de vente….) - Le prix de vente et le prix à l’unité doivent être indiqués pour tous

concurrence, Camélia s’apprête à passer commande deproduits ménagers. Cependant, elle s’interroge au préalable sur la licéité des conditions contractuelles proposées 1 . Analysez le contrat électronique que consulte Camélia au regard du droit nationalet du droit communautaire. L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électro passe par 2 phases : la formation et l’exécution du contrat.Toutefois, parce qu’il s’effectue dans le domaine virtuel

description doit être factuelle Il faut étudier les faits sociaux communs, à contrario des sciences dites exactes, les SHS sont des sciences interprétatives (qui cherchent le sens), ce ne sont pas des sciences formelles. A QUOI SERVENT LES SHS, LEUR ROLE DANS LA VIE QUOTIDIENNE ? Informer face à des situations complexes, enfance, adolescence, gérontologie etc. Conseiller, informer des dysfonctionnements, offrir des éclairages dans les rapports aux autres Elles servent à intervenir, droit du patient

temps, nous verrons les conséquences juridiques du divorce, puis dans un second temps, nous analyserons les conséquences à l’égard de l’enfant et enfin les conséquences patrimoniales. 1/ Les conséquences juridiques a) La publicité du divorce Il doit être fait mention du divorce en marge de l’extrait d’acte de mariage et de naissance de chacun des époux. Cette mention est inscrite par l’officier d’état civil des mairies. Elle permet à l’ex-époux de se prévaloir auprès des tiers (créanciers…) et des

92533 Levallois-Perret Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451225692, qui a une activité de Fourniture de gaz naturel en France. Les présentes conditions générales ont pour objet de défi nir les droits et les obligations d’Eni et du Client qui choisit Eni pour lui fournir du gaz naturel. 1. Défi nitions Au sens du présent Contrat, les termes ci-après sont défi nis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel : Catalogue des Prestations

l’article L. 2143-3 et à l’article L. 2143-6 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 citée en référence cessent d’être réunies. * Dans les entreprises de 500 salariés et plus : un délégué syndical supplémentaire peut être désigné par tout syndicat représentatif dans l’entreprise. * Crédit d’heure des délégués : 10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés ; 15 heures dans les entreprises de 151 à 500 salariés ; 20 heures, au-delà de 500 salariés. Les réunions

l’établit. C’est une pratique courante mais non obligatoire. Dans cette offre, monsieur et madame DURAND proposent à leur vendeur d’acheter son appartement à un prix (égal ou inférieur à celui qu’il demande) et des conditions déterminés. Pour ne pas être liés trop longtemps par leur proposition, les époux DURAND ont intérêt à la limiter dans le temps. Ils ne pourront donc pas la retirer avant l’expiration de la date prévue. Si le vendeur n’accepte pas leur offre dans le délai fixé, monsieur et madame

Qu’en pensez-vous de l’affirmation suivant : « Censurer les médias est une atteinte aux droits de l’homme ? » Censurer : interdiction de publier/diffuser Atteinte : dommage, préjudice, attaque Plan : 1/ oui, ça détruit le droit de l’homme 2/Non, c’est pour protéger nos enfants 3/donc il faut toujours contrôler les diffuser/publier dans les médias. Vu l’évolution de la technologie actuelle, les nouvelles peuvent se diffuser à une vitesse très importante. Donc il est plus facile aussi pour

Cour européenne des droits de l'homme réaffirme le droit d'être assisté par un avocat dès le premier stade de la garde à vue. Celle-ci se définit comme une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Avant d'être placé en garde à vue, l'accusé doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et a également le droit à l'assistance d'un

Introduction au droit : Intro : Selon le dictionnaire de l’académie française il y a trois définition du mot droit : -1 : faculté de faire quelque chose , d’en jouir, d’en disposer, d’y prétendre, de l’éxiger. Cette définition assimile le droit à une faculté de faire, il s’agit alors d’une prérogative que le droit objectif reconnait à un individus dans ses rapports avec les autres par exemple le droit de propriété , le droit d’aller et venir ou le droit d’agir en justice. Comme le titulaire de