Droit être Informé

NOTE DE SYNTHESE N°1/2013 Du 14/11/2013 AFFICHAGE DES NORMES OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE La circulaire DGEFP du 15 novembre 2011 définit les droits et obligations des organismes de formation. En complément le site officiel de l’administration française (http://vosdroits.service-public.fr) nous informe sur les points suivants : L’affichage obligatoire des coordonnées de l’inspection du travail et de la médecine du travail (Art. D4771-1 et D4771 Code du Travail) doivent figurer sur le

exigées * Restrictions Conditions exigées Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : * le majeur en curatelle

électronique doit : Prendre les précautions minimales qui seront fixées par l’arrêté prévue à l’article 5 de la présente loi, afin d’éviter toute utilisation illégitime des éléments de cryptage ou des équipements personnels relatifs à sa signature. Informer le fournisseur des services de certification électronique de toute utilisation illégitime de sa signature. Veiller à la véracité de toutes les données qu’elles a déclarées au fournisseur de services de certification électronique et à toute personne

NOM : PRENOM : INTITULE DEL’ACTIVITE : Droit de la famille OBJECTIF(s) DEL’ACTIVITE : Changement de régime matrimonial COMPETENCES du référentiel visées : Communiquer dans le respect Gérer et organiser son temps Gérer le dossier Analyser le dossier Rédiger les actes OFFICE : Service : Droit de la famille Interlocuteurs au sein de l’office : Le notaire et le clerc de Notaire Date et durée : Du 15 Février au 17 Mars DESCRIPTION DE L'ACTIVITE Exposé des faits

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS 1 CHARTE DES CONTROLES DOUANIERS TITRE I – Une administration responsable, au service des opérateurs économiques L’administration des douanes et droits indirects a un devoir d’écoute et d’accompagnement auprès des opérateurs économiques. Elle met tout en œuvre pour faciliter l’utilisation des procédures douanières, afin de jouer son rôle de partenaire des entreprises. Ainsi, des informations vous sont fournies par l’administration, préalablement à toute opération

Chap 3 : Les droits de la personnalité et les droits de la personne Toute personne physique se voit attribuer du seul fait de sa naissance et de sa qualité de pers juridique des droits dit droits de la personnalité. Elle peut aussi bénéficier de droits intangibles liés à la qualité d'être humain, ce sont les droits de la personne. Les droits de la personnalité sont essentiellement : le droit à l'honneur ou l'intimité morale, le droit au nom (quoique la nature soit discutée), le droit au respect de

lES DROITS RECONNUS A TOUT USAGER CITOYEN . Ces garanties sont larges et diverses : certaines reprennent des droits généraux (dignité, vie privée, …), d’autres relèvent plus spécifiquement du secteur social et médico-social (libre choix, participation, …)8. 1. le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. Il s’agit de droits fondamentaux, c’est-à-dire de droits protégés par des normes constitutionnelles, européennes et internationales9. La

dont l'utilisation doit être purement professionnelle. L'employeur a le droit d'interdire totalement l'accès à Internet à un salarié si celui-ci l'utilise pour des raisons personnelles. Afin de surveiller, l'employeur peut installer sur l'ordinateur un logiciel (« Traceur »). Le salarié doit obligatoirement en avoir été informé avant l'installation ainsi que sur la durée pendant laquelle les données de connexion seront conservées. De plus, l'employeur doit avoir informé et consulté le CE et avoir

ou en retard de paiement, la surface du logement, les travaux effectués ainsi que leurs dates. J'ai opté pour ce sujet, car j'ai pu acquérir plusieurs compétences complémentaires de celles étudiées en classe, comme : ( Être patiente ; ( Accueillir et informer les locataires : par exemple : remplir des chèques, dépôt de dossier par un demandeur de logement, de mutation ou de permutation, expliquer les délais d'attente ; ( M'adapter aux personnes qui ne comprennent pas la langue française

1) Qu’Est-ce la CNIC? C’est la commission nationale de l’informatique et des libertés elle consiste à veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a une autorité administrative indépendante composée de 12 des 17 membres élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi