Droits Et Obligations Du Contribuables

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES 2003-2004 LA GESTION DES PRIX DE TRANSFERT PAR LES SOCIETES FRANCAISES Etudiante : France BAUMERT Directeur de mémoire : M. Philippe MARCHESSOU SOMMAIRE REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION………………………………………………………………………… 5 6 7 PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES .....

IV / LES DEDUCTIONS 1/ Le principe de la déduction 2/ Le mécanisme de la déduction DEUXIEME PARTIE :GESTION EFFECTIVE DE LA TVA I/ LA DECLARATION 1/ Les modalités 2/ La périodicité II/OBLIGATIONS DES REDEVABLES PREMIERE PARTIE LIGNES DIRECTRICES DE LA LOI SUR LA TVA MISES A JOUR AU VU DU CGI I / LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA 1/ La territorialité de la TVA Le

comptabilité et la taxe sur valeur ajoutée au regard de la législation en matière de TVA ( taxe sur la valeur ajoutée), En effet Les deux législations comptable et fiscale se convergent sur le principe de l’obligation de tenue de comptabilité pour les contribuables soumis aux impôts déclaratifs IS ,IR et aussi pour les assujettis à la TVA , mais se divergent sur les objectifs fixés à cette comptabilité. De point de vue comptable. l’objectif de la comptabilité dans L' IS ou L 'IR est de déterminer le résultat

dossiers financiers et fiscaux pour les administrations du secteur public AvAntAgEs Clés • Vue unique du contribuable, quelle que soit la catégorie fiscale dont il relève • Accélération du recouvrement des recettes et amélioration de la mise en oeuvre • Adaptation aisée aux modifications fréquentes apportées au code des impôts • Plus grande transparence et amélioration du service au contribuable • Réduction des coûts opérationnels, y compris du coût de gestion et de stockage des documents sur

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit fiscal Il faut ici distinguer le droit fiscal d'autres disciplines, certes utiles au droit fiscal, mais qui n'en sont pas. I - Droit fiscal et fiscalité Pour distinguer droit fiscal et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné

J’analyserai ce qu’est le contrôle des comptes externes, ces obligations légales, sa mise en place et enfin qui se charge de cette tâche. Je conclurai par les impactes de ces contrôles. Le contrôle comptable externe peut avoir trois formes d’abord, il peut se présenter sous la forme d’une vérification de la comptabilité, c'est-à-dire un contrôle sur place de la comptabilité. Celui-ci ne concerne que les contribuables astreints à des obligations comptables. Puis il y a l’examen de situation fiscale personnelle

fiscales, visant :  l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ;  la réduction des inégalités sociales ;  la promotion de l’emploi ;  la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;  l’élargissement de l’assiette et le renforcement de l’équité fiscale. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la vision à terme, arrêtée en concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux

LICENCE 3 GESTION RAPPORT DE STAGE : L’IMPOT ET LE CONTRIBUABLE REMERCI REMERCIEMENTS INTRODUCTION I. DEFINITIONS 3 4 5 5 6 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 1. IMPOT 2. CONTRIBUABLE II. LES CLASSIFICATIONS DE L’IMPOT 1. LA CLASSIFICATION TECHNIQUE a. IMPOT DIRECT b. IMPOT INDIRECT 2. LA CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE a. IMPOT D’ETAT b. IMPOTS LOCAUX 3. LA CLASSIFICATION ECONOMIQUE a. IMPOT SUR REVENU b. IMPOT SUR CONSOMMATION c. IMPOT SUR CAPITAL III. LES MODES DE PRELEVEMENT DE

......... .................................. Page DOSSIER 1 - Droit fiscal - création et fonctionnement du groupe intégré ... (7 points)................... page DOSSIER 2 - Contrat de franchise ............................................................. (4 points)................... page DOSSIER 3 - Conseil d'administration et prêt de consommation ................. (4 points)................... page DOSSIER 4 - Droit social et droit pénal ...................................................... (5

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