Droits sociaux

L 1245‐2 du code du travail). Le conseil de prud’hommes dispose d’un délai de un mois pour  statuer.  Du fait de la requalification, le salarié bénéficiera d’une indemnité de requalification   équivalente à un mois de salaire et bénéficiera également des droits découlant du CDI. Il aura  alors  droit  à  une  indemnité  de  licenciement  (étant    donné      qu’il  a  au  moins  un  an  d’ancienneté),  une  indemnité  compensatrice  de  préavis  (2  mois),  une  indemnité  compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause 

PARTIE 3 : LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT SOCIAL  Chapitre 3.2 : Le contrat de travail de droit commun Si aucune information sur le contrat, alors c’est obligatoirement un CDI à temps complet. Le recrutement d’un salarié dans une entreprise va se concrétiser par la formation d’un CT. Le CDI c’est le contrat de droit commun, puisque le code du travail stipule : « le CDI est la forme normale de la relation de travail ». Le reste = contrat atypique. Pour la directive du 28 juin 1999 : « les

Spécialisation en Médiation Civile Commerciale et Sociale 1. Spécificités caractérisant les questions qui relèvent du droit social dans une perspective de médiation. L'une des caractéristiques du droit social est qu'il a un double visage, il couvre non seulement les relations de travail collectives mais aussi les relations de travail individuelles. A ce titre les acteurs qui entrent en jeux sont différents et ne défendent pas les mêmes intérêts. Les uns (organisations syndicales et patronales)

que le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à une acceptation de la modification proposée (Code du travail, article L. 1222-6). {text:soft-page-break} Le salarié peut il refuser la modification du contrat de travail? Le salarié a le droit de refuser la modification du contrat de travail. En aucun le refus de celui doit servir de motif de licenciement mais bien les raisons qui ont poussé l'employeur à proposer cette modification du contrat. Selon le nombre de refus de la modification

Introduction L’audit social peut être défini comme une démarche d’observation, d’analyse et d’évaluation, qui permet d’identifier les points forts et les risques de la Gestion des Ressource Humaines (Guerrero, 2004). Cette démarche conduit à diagnostiquer les causes des problèmes décelés et à formuler des recommandations d’action. Elle constitue un véritable outil de management pour les responsables des Ressources Humaines, puisqu’elle donne les moyens de comprendre les difficultés sociales qui surviennent

humaines n Adjoint / Adjointe au responsable du personnel n Chargé / Chargée de gestion des expatriés n Chef du personnel n Chef du service du personnel n Coordinateur / Coordinatrice ressources humaines n Directeur / Directrice des relations sociales n Directeur / Directrice des Ressources Humaines -DRHn Directeur / Directrice du personnel n Responsable administratif / administrative du personnel n Responsable administratif / administrative et de gestion du personnel n Responsable de la

cession de la majorité des droits sociaux Il fut un temps où c’était regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe

01 Les formalités d’embauche et de départ I. Mission 1 : Communiquer avec les organismes sociaux A) Analyser un formulaire de DUE * La DUE permet l’immatriculation du salarié à la sécurité sociale, ainsi que de l’employeur, l’affiliation à l’assurance chômage, la DPAE, l’adhésion à un service de santé au travail, préparé la visite médicale obligatoire, la DADS. * Elle doit être envoyée dans les 8 jours suivant l’embauche à l’URSSAF qui retransmet les informations aux organismes

L’entreprise Pourmoi qui vend à Domicile des produits de beauté a son siège et ses entrepôts sur Dijon et compte 150 salariés. 16 travaille à Dijon, les autres sont mobiles dans toute la France. Il y a donc 3 activités différentes et 3 conventions collectives possibles. Actuellement l’employeur ne sait pas quelle convention appliquer. Quelles conventions appliquer ? Plusieurs questions se posent :  Quelle est l’activité principale de l’entreprise ? L’entreprise fait de la vente à domicile

L’ADAPTATION AUX EVOLUTIONS DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE I. L’adaptation à l’évolution des métiers A- Le droit de la formation professionnelle La formation professionnelle est une obligation. L’employeur développe les compétences de ses salariés qui s’adaptent à leurs emplois et qui va donc gagner en productivité. Le droit à la formation se concrétise par un plan de formation et des droits individuels de formation pour les salariés. La planification des formations, est obligatoire dans certaines