Droits voisins du droit d'auteur en France

UNIVERSITE MONTPELLIER I UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Propriete Intellectuelle Semestre 8 Professeur Jacques RAYNARD ANNEE UNIVERSITAIRE 2011 – 2012 ------------------------------------------------- Introduction L’objet du cours : * La propriété littéraire et les droits d’auteurs * La propriété industrielle et les droits de brevet * Le droit du dessin et modèles * Le droit des marques Le secteur de la propriété intellectuelle est un secteur dans lequel Montpellier

est acte qui porte atteinte aux droits découlant de mon titre de propriété industrielle, de mon droit d’auteur ou d’un droit voisin (par exemple, la fabrication, la distribution, la vente et l’offre en vente, l’importation, l’exportation d’un produit contrefait, l’imitation, la reproduction, l’apposition d’une marque contrefaisante etc..). La contrefaçon est également le terme généralement utilisé pour désigner un produit contrefaisant. Il est à noter qu’en France le simple fait de déposer une

Ou Que vous soyez en France ou à l’étranger, vous pouvez vous trouver en présence de produits de contrefaçon. La contrefaçon de marque concerne désormais tous types de produits : habillement, chaussures, parfums,pièces pour automobiles,alimentation,médicaments.Ce phénomène est une menace économique qui fausse la concurrence. La contrefaçon peut être définie comme l’utilisation sans autorisation d’un droit protégé de propriété intellectuelle et est un réel facteur de risque pourla santé et la

de prison ferme et au paiement de 1000 euros à titre de dommages-intérêts au profit de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (Tribunal correctionnel de Paris, 31ème chambre, 28 janvier 2004, Société civile des producteurs de phonogrammes en France c/ Bruno D). b) loi 1er août 2006 DADVSI (relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) Le titre Ier transpose pour l'essentiel la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 . Coeur du projet

Le téléchargement légal et illégal Problématique : À propos du téléchargement, qui a le pouvoir en France : Les consommateurs, les consommés (entreprises et artistes) ou l’Etat ? Sommaire : Introduction – Le peer-to-peer et ses origines Partie 1 – Le téléchargement légal et illégal vu par les consommateurs Partie 2 – Les consommés : les entreprises et les artistes I/ Eléments défavorables au téléchargement II/ Eléments favorables au téléchargement Conclusion de

Système national touristique 65 2) Stratégie de communication de CzechTourism 66 3) Les compétences de l’Office national tchèque du tourisme 70 C – Promotion de produit touristique par les voyagistes 74 1) Marketing mix des agences de voyages en France 74 2) Profil du touriste français selon les voyagistes français 77 3) Bilan critique des agences de voyages et des tours-opérateurs français 78 CONCLUSION 81 BIBLIOGRAPHIE 84 TABLE DES ENTRETIENS 88 TABLE DES ANNEXES 89

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT par Philippe KAIGL, maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences économiques de Nice Sophia-Antipolis Cette distinction correspond en anglais à la différence entre « law » et « rights ». 2 Interdiction de dépasser les limitations de vitesse Obligation de porter le casque à moto, de porter la ceinture de sécurité en voiture, obligation du locataire de payer son loyer, obligation du contribuable de payer ses impôts, etc 3 Rights/law

rentable. Les autorités actuelles commencent même à suspecter les réseaux mafieux d’être infiltrés dans ce marché noir. Elles évoquent la possibilité qu’ils nourrissent en partie le ravitaillement en armes de guerre certains partis politiques d’extrême droite. En ces termes, la contrefaçon est donc non seulement un poison pour l’économie, mais se révèle aussi très dangereuse pour la situation politique mondiale. Son étude s’avère donc très interressante et permet de mieux comprendre son ampleur qui se

télécommunications et président de French Data Network. Il est pour la liberté de l’infomation sur le net. 2. Résumez ses propos. Il parle de la question du droit d’auteur. Avant, les oeuvres de l’esprits étaient sur des supports comme les CD. C’est le fabriquant qui vend l’oeuvre, l’auteur est donc protégé par le droit d’auteur dans le commerce de son oeuvre. Avec l’évolution des moyens de communications etc, on est passé d’une économie de rareté à une économie d’abondance . Sur internet

l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant droit d'une œuvre de l'esprit1. Elle comporte deux branches : * la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des droits voisins. * la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection