Droits voisins du droit d'auteur en France

Droit et cultures Numéro 55  (2008-1) Parole(s) : l'affaire d'Outreau ............................................................................................................................................................................................................................................................................................... La chronologie de l’affaire d’Outreau ..................................................................................................

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Une œuvre est un bien matériel et incorporel. La propriété intellectuelle se nourrit des éléments extérieurs. - Marques ; - Brevets = inventions d’applications industrielles utilisables par tous (exemple : ipad). Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? = Protection spécifique accordée par la loi aux créations et inventions de l’esprit. Cette protection se trouve sanctionnée par un droit exclusif, un droit de propriété exclusive.

littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. A cet effet il crée un dispositif essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. Aujourd'hui, plus d'un Français sur deux a accès à I'intemet haut débit. Bien plus qu'un phénomène de société, c'est un véritable tournant qui constitue, pour la diffusion de la culture, une chance extraordinaire, sans précédent depuis

Intro Droit des affaires : Relation entreprise avec fournisseur et entreprise client Ex du CD : Droit de propriété matérielle : Acquisition du support CD Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public Droit de reproduction : multiplication/changement des supports * Droit de propriété intellectuelle : Acquisition de l’œuvre = Les musiques * Il comprend : * La PLA (propriété littéraire & artistique) = les droits d’auteurs (Droit moral et patrimonial = Droit

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION p. 4 SECTION 1 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT DES BREVETS p. 4-7 1. Les  conditions  de  protection             1.1  Une  invention                         1.2  Une  invention  nouvelle             1.3  Une  activité  inventive             1.4  Une  application  industrielle        

dire ne bénéficiant plus de la protection légale du droit d’auteur) faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène (interprétation, scénographie. arrangements musicaux) • les spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens (2 musiciens et plus) Les 140 premières représentations s’entendent comme les 140 premières séances en France où le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion

contrefaçon désigne qu’une personne physique ou morale sur un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle et sur une autre personne qui l’utilise sans l’autorisation de celle qui le l’obtient. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets

valeurs de fidélité, de justice et de solidarité étaient devenues lettres mortes. Les musulmans furent entravés dans leurs entreprises par la conquête française. La France était décidée à détruire toutes les formes de résistance afin de pouvoir procéder dans l'immédiat à l'exploitation des ressources du pays. L'intrusion de la France fut pour tout le monde un contact destructeur. Sous sa pression technique, la civilisation locale s'écroula. Les autochtones perdirent la capacité de se développer de

dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur ou d’une obtention végétale sans l’autorisation de son titulaire mais aussi en affirmant ou en laissant présumer que la copie est authentique. On parle de contrefaçon à partir du moment où il existe un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne. Le terme de contrefaçon est une notion juridiquement définie et caractérisant un délit. C’est une violation d'un droit de propriété intellectuelle, d’après les articles

Droit des biens en France En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d'abord les biens suivant les distinctions précédentes, puis on étudie les droit que l'on peut avoir sur un bien (droits réels). De la distinction des différents biens Biens meubles et biens immeubles Cette distinction est héritée du droit romain, reprise par l'ancien droit, pour finir dans le Code civil français