Droits voisins du droit d'auteur en France

objet de protéger les produits de notre activité intellectuelle. Le droit de propriété sur des choses corporelles est fondateur de droits comme pour les choses de notre esprit. Les créations de l’esprit vont devoir être protégées dès lors qu’elles deviennent des biens de valeur économique. On divise la propriété intellectuelle en deux branches : - Les créations en elles-même et pour elles-même. Ce droit est le droit de la propriété littéraire et artistique. Ce qui ne veut pas dire qu’il

BTS INFORMATIQUE DE GESTION Session 2006 E3 : ÉCONOMIE - DROIT Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures Coefficient : 3 Ce sujet comporte 5 pages dont 3 pages d’annexes. Le candidat est invité à vérifier qu’il est en possession d’un sujet complet. Liste des documents joints Document 1 : La guerre de la musique en ligne Extrait d’Alternatives économiques n°228, septembre 2004 Document 2 : Extrait du communiqué de presse SESAM / AOL du 4 mars 2004 Document 3 : Articles du Code

--------------------b) exemples de personnes punies, --------------------c) sites légaux, --------------------d) sondage 6 ● Synthèse 7 ● Bibliographie Le phénomène du téléchargement illégal En 2006, le nombre de films téléchargés frauduleusement en France, était estimé à 1 million par jour. Aujourd'hui ce nombre ne cesse d'augmenter. Si demain tout le monde peut voir un film avant sa diffusion à la télévision, les chaines ne mettront plus un sou dans leur financement. En effet, 94% de films sont disponibles

l’industrie cinématographique, 1958) pour le cinéma et partiellement pour l’audiovisuel. . Le CPI (code la propriété intellectuelle, 1992) regroupe un ensemble de loi : - 1957, loi sur la propriété artistique et littéraire - 1985, droits « voisins » - Loi du 3 juillet 1985 : « le producteur de l’œuvre audiovisuel est la personne physique ou moral qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre"   A. LE CAS DU LONG – METRAGE 1. qu’est ce qu’un long-métrage 

INTERNET ET DROIT Michel VIVANT * SOMMAIRE: I. Introduction. II. L’Internet et l’election du droit applicable. III. L’Internet et l’election de la solution applicable. I. INTRODUCTION L’Internet, lieu étrange, lieu pascalien où dont le centre est partout et la circonférence nulle part,1 lieu de tous les fantasmes, inquiète ou fait rêver selon les gens. Lieu de perversion où se croisent pédophiles et néonazis, pour les uns. Lieu de liberté où se vit enfin le village planétaire du savoir

(TD 5  droit civil : Les conflits de norme écrites (  Document 1 : CJCE ,15 juillet 1964, Costa c / E .N .E.L extraits Faits : Un homme en Italie fait valoir un droit issu de l’article 177 du traité de la CEE. Il se voit débouté. Procédure : Le requérant saisi le giudice conciliatore, la demande du juge est jugée irrecevable Prétention des parties : le requérant affirme que le traité de la CEE ayant été intégré à l’ordre juridique italien, le gouvernement ne peut pas faire prévaloir

s'il s'avère par la suite que l'un des trois critères de validité n'était pas rempli. N'importe quelle partie peut faire opposition devant le tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur. Violation La violation, ou l'infraction au droit exclusif d'exploitation du titulaire du brevet, relève de la compétence du tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur. C'est au titulaire du brevet qu'il incombe de détecter la violation et de la dénoncer. Toute violation est sanctionnée

Victor-Marie Hugo Description poète, dramaturge, romancier et essayiste français English: visual artist, statesman, human rights activist and exponent of the Romantic movement in France. Date de naissance/décès 26 février 1802 22 mai 1885 Lieu de naissance/décès Besançon Paris Période d’activité 1819-1883 Lieu de travail France Notice d’autorité VIAF: 9847974 LCCN: n79091479 GND: 118554654 SELIBR: 206651 BnF: cb11907966z ULAN: 500032572 WorldCat WP-Person Autorisation (Réutilisation de ce fichier)

Branche du droit Le droit, en tant que science juridique, n'est pas une science unitaire. Les règles de droit forment un ensemble hétérogène. Pour simplifier leur étude, on les a divisées, selon des critères scientifiques. Cette division résulte à la fois de la codification qui a été opérée, des textes, de la pratique, et des enseignements universitaires. Le droit se divise donc en sous-ensembles que l'on appelle communément « branches du droit ». Sommaire * 1 Intérêt * 2 Distinction entre

CESACOM DROIT L’immatériel dans les relations économiques  DEFINITIONS CONTRAT Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences juridiques OPT IN Loi LCEN art. 22 : Interdiction de la prospection de particuliers sans l’accord de ces derniers pour l’utilisation de leurs coordonnées à des fins commerciales OPT OUT Possibilité de prospection en B2B sans accord préalable de l’utilisation des coordonnées COOKIES Fichiers stockés permettant aux serveurs de reconnaître un ordinateur. SPAM