Du Contrat Social Préambule

dispositifs organisant la participation des salariés à la gestion de l’entreprise La loi ne définit pas la notion d’organe social : pour la doctrine, il s’agit de toute personne ou ensemble de personnes à qui la loi donne un certain titre, dont elle fixe le statut, et qui a le pouvoir d’agir et de décider au nom de la collectivité sociale. Pour déterminer ces organes sociaux, il faut donc se reporter à la législation : dans les sociétés en général, ce sera en principe le gérant et l’assemblée

niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social » énonce la loi 65-99 relative au nouveau code de travail dans son préambule. Et on constate souvent, des cessations des contrats de travail pour diverses raisons  individuelles économiques, technologiques et structurelles. La relation, ou le contrat de travail cesse généralement pour divers motifs imputables soit à l’employeur, soit au travailleur, soit enfin à des motifs

janvier 1993). Mais la personne publique contrôle la gestion. Elle peut donner la gestion à une autre personne publique (établissement public) ou à une personne privée. Cette délégation doit être mise en œuvre par un acte juridique qui peut être un contrat ou bien par un acte unilatérale comme la loi elle-même ou bien un acte administratif unilatéral. Cette définition ne contient pas l’approche par le régime juridique. En effet le régime juridique ne fait pas parti de la définition du service public

Le Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau dimanche 4 mai 2008, par Serge Durand Sommaire I - INTRODUCTION : Le contexte II - Le plan du Contrat (...) III- commentaire d’extraits du Chapitre 1.1 Chapitre 1.2 Des premières (...) Chapitre 1.3 Du droit du (...) Chapitre 1.4 De l’esclavage Chapitre 1.5 Qu’il faut (...) Chapitre 1.6 Du pacte social IV - Concepts du Contrat (...) V - Enjeux VI - Bibliographie VII -Le texte du Contrat (...) Du contrat social ou Principes Chapitre 1

règle de droit est indispensable dans une économie de marché. C'est un outil indispensable pour encadrer la vie sociale. Elle permet d'organiser les rapports entre marchands ( ex: contrats ) et non marchands ( services publics ). Le droit définit le cadre de vie économique ( règle de concurrence, fiscalité ), soutient les acteurs économiques et sociaux ( aides publiques, prestations sociales ), protège les « parties faible » ( salariés, consommateurs, petites entreprises.) la règle de droit sert

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque

EXEMPLE DE DECISION UNILATERALE Santé PREAMBULE La société .......... dont le siège social est à .........., immatriculée au RCS de .........., sous le numéro .........., représentée par .......... en sa qualité de .......... (Ci-après dénommée la société) a décidé unilatéralement de mettre en place un dispositif de prévoyance complémentaire permettant d’offrir à chaque salarié concerné des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de base en matière de remboursement

lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée avec heurts sanglants et victimes. Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué tout au long de la IIIe République un rôle majeur dans la vie politique et sociale (ex : grève générale avec occupations d’usines en 1936, après la victoire du Front populaire). Ce

P11 Traités internationaux, droit communautaire (traités de l’union européenne et droit communautaire dérivé) constitution, lois et règlements. Les sources négociées Voir livre P 11 Les sources négociées par les partenaires sociaux : convention collective, usage, contrat de travail. La hiérarchie des normes Voir p 11 PYRAMIDE Le principe de libre accès a une activité professionnelle Le principe communautaire Voir P12 Le droit de l’union européenne prévoit des libertés et des droits en son

loi, le droit de propriété, liberté d’expression, liberté de conscience ( reconnaissance d’une liberté religieuse) ) La deuxième = le préambule de la C du 17/10/46 ( 4eme république, elle s’effondre en 58 mais on garde son préambule, on y trouve des droits économiques et sociaux, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à l’instruction) et ce préambule actualise les principes de 1789. Par exemple, il y a eu la première reconnaissance d’égalité entre Femme et Homme) Troisième = Charte