Dualisme Juridictionnel

administratifs d'une demande d'annulation du décret du 23/12/2006. L'USMA faisait valoir que le cumul des fonctions du CE était contraire à l'art 6§1 de la CESDH. La question qui se pose alors au CE est de savoir dans quelles conditions, le dualisme fonctionnel du CE est compatible avec l'article 6§1 de la CESDH, notamment au regard du principe d' impartialité ? Le CE dans son arrêt USMA du 11 juillet 2007 rend la solution suivante (on ne verra que celle rendue sur la légalité externe) :

 2 ordres juridictionnels distincts : 1 administratif et 1 judiciaire. Cette distinction n’a pas toujours existée puisque ordre juridictionnel administratif est plus récent.  Dualisme juridictionnel : C’est deux juges. Pour l’OJA c’est le JA qui applique le droit administratif et pour l’OJJ c’est le JJ qui applique le droit privé. Principe de la liaison de la compétence et du fond : Si le fond c’est du droit administratif, ce sera la compétence du JA  Dualisme juridique : C’est deux droits

juges, mais de la compétence de la juridiction déterminée par le droit à appliquer au fond du litige. Il semble que la dualité du système juridictionnel français présente de nombreux avantages, ou tout du moins qu’elle soit nécessaire. . Mais au-delà de ces considérations somme toute relativement matérielles, il semble que la dualité des ordres juridictionnels offre un certain nombre d’avantages, à commencer par un contrôle accru de la légalité des actes administratifs, et une meilleure efficacité

Les Problèmes liés au dualisme de juridictions Introduction: En France, il existe deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Cette organisation juridictionnelle trouve alors ses racines dans l’histoire. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir

administrative est elle arrivée à s'émanciper de de l'administration active ? Nous allons tout d'abord étudier le dualisme entre l'administration active et la juridiction administrative, la distinction des actes administratif et des décisions de justice. Ensuite, nous essaierons de comprendre comment la juridiction administrative a pu s'émanciper de l'administration. I – LE DUALISME ENTRE L'ADMINISTRATION ACTIVE ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE . A) DISTINCTION ENTRE LES ACTES ADMINISTRATIF

passerContre/Non on ne peut pasDoc 1 : Répartition complexe des compétences, csq = incertitude sur quel juge choisir, obligations d’envoyer à l’autre juge les questions préjudicielles = décisions rendue trop tardivement surtout si TConf est immiscés. Dualisme toujours existant par tradition, à l’étranger personne n’est si catégorique que la FranceRaisons symboliques : Art 6 de la CEDH + Décision du Conseil d’Etat qui affirme l’UNITE de la justice rendue au nom de l’Etat. Souhait de Réunir Cour de Cass

droit (à qui ?), dont le respect du droit de la défense apparaît comme étant une condition sine qua none (de quoi, pourquoi ?) (II). Votre annonce de plan n’est pas claire du tout, il y a probablement des erreurs de compréhension… Le dualisme juridictionnel : un principe consacré ( on pourrait croire qu’il est nouveau ou constitutionnalisé, or ce n’est pas le cas) La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre

récentes du CC (1980 & 1987, cf. infra), l’ordre juridictionnel administratif n’était pas constitutionnellement reconnu et garanti, ni dans son indépendance, ni dans son existence. Dans ces conditions, et étant donné le caractère spécifique de l’organisation de la justice française, la moindre mise en relief des éventuels dysfonctionnements du dualisme juridictionnel français était susceptible d’ouvrir la porte à la question d’un retour sur ce dualisme même, c’est-à-dire à la question de la suppression

Casal TD 2, le juge administratif AgenCélia Licence Accès Santé 2, filière KinéDissertation : Le dualisme fonctionnelLors de sa création en 1799 par Napoléon Bonaparte, le Conseil d’État a été défini par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an 8 qui dispose que « un conseil d’état est chargé de rédiger des projets de lois et les règlements d’administration publiques et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative » affirmant ainsi la double fonction du Conseil d’État

–l’Etat, collectivités territoriales, établissement public, les entreprises public…) Depuis la révolution française, il y a en France un dualisme juridictionnel : d’un côté juridiction dit de l’ordre judiciaire qui traite du droit privé ; de l’autre juridiction d’ordre administratif qui juge des litiges impliquant une pers. public. De ce dualisme juridictionnel, la distinction droit privé et droit public est très importante en France. Il est parfois difficile de placer certaines matières dans le